Un projet de décret relatif à des équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes est en consultation sur le site du MEDDTL (1) jusqu'au 6 juillet 2011.

Ce projet vise à encadrer les conditions de mise sur le marché des équipements de climatisation, réfrigération ou pompes à chaleur préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur mise en service le recours à un opérateur disposant d'une attestation de capacité.

« Il est prévu de limiter la vente de tels équipements aux professionnels autorisés ainsi qu'à toute personne démontrant qu'elle a prévu de respecter les obligations réglementaires applicables à la mise en service des équipements », précise le ministère.