Un avis publié vendredi 12 juillet au Journal officiel explicite pour les organismes agréés par les ministères de l'Ecologie et du Redressement productif différents points concernant les fluides frigorigènes. Tout d'abord, un document d'interprétation de la réglementation, mis à jour régulièrement, est rendu accessible sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Ensuite, l'avis précise qu'un opérateur doit être titulaire d'autant d'attestations de capacités que de numéros SIRET (système d'identification du répertoire des établissements). Concernant la lutte contre les fuites de fluides frigorigènes, il rappelle que la signature d'un contrat de maintenance entre un opérateur et le détenteur d'équipements ne permet pas de transférer les responsabilités découlant de ces obligations réglementaires.
De la même manière, un contrat total qui inclut la fourniture des fluides frigorigènes devant être rechargés dans les équipements est de nature à exposer ces derniers à un nombre plus important de non-conformités réglementaires. "Aussi, le ministère chargé de l'environnement souligne qu'une telle dérive dans la gestion de l'étanchéité des équipements apparaît comme étant incompatible avec les dispositions réglementaires en vigueur, notamment avec l'obligation de mise en œuvre des mesures nécessaires pour remédier aux fuites constatées", précise l'avis.
Article publié le 12 juillet 2013
