L'arrêté ministériel, entré en vigueur le 29 avril, rend effectif le financement du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) par EDF grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il s'élève à 57 M€ sur trois ans.

Créé par le décret du 11 août 2016, ce fonds n'était toujours pas abondé. Le plan de rénovation énergétique, dévoilé le 26 avril par Nicolas Hulot, a annoncé le déblocage du fonds, via les CEE, lui permettant d'être enfin opérationnel.

Le fonds est géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS). L'arrêté valide le programme PRO-FGRE "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)", porté par la SGFGAS dans le cadre des CEE. Le fonds garantira les éco-prêts octroyés par les banques, pour faciliter le financement des travaux de rénovation réalisés par les ménages modestes (à hauteur de 14 millions d'euros par an) et les copropriétaires (à hauteur de 5M€/an) d'ici fin 2020.

Le fonds permet désormais la distribution des éco-prêts Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) par les banques partenaires pour financer le reste à charge des travaux des ménages modestes. Il doit permettre de garantir environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes ainsi que les prêts collectifs de plus de 6.500 copropriétés par an d'ici le 31 décembre 2020.