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Fonds de réparation : un accord est en vue pour les produits électriques et électroniques

Ecosystem et Ecologic, les deux éco-organismes concernés par la création du fonds de réparation des produits électriques et électroniques, ont fait de nouvelles propositions à l'État. Leur agrément semble en bonne voie.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Fonds de réparation : un accord est en vue pour les produits électriques et électroniques
Actu-Environnement Le Mensuel N°422 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°422
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Le fonds de réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) devrait bientôt voir le jour. Jeudi 10 février, la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) a approuvé le dispositif présenté par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des EEE. L'État doit encore approuver le dispositif en publiant les arrêtés d'agrément. La labélisation des réparateurs pourra alors débuter, avec pour objectif de financer les premières réparations en septembre.

Pourtant, en décembre dernier, c'était loin d'être acquis. Le ministère de la Transition écologique n'avait pas jugé le projet de fonds suffisamment abouti. En conséquence, les éco-organismes n'avaient été agréés que pour une année au lieu des six attendues. La solution proposée pourrait encore évoluer. « Il y a une volonté de proposer une solution commune », explique Nathalie Yserd, la directrice générale d'ecosystem. L'objectif, confirment les deux éco-organismes, est d'aboutir, d'ici à quelques semaines, à une meilleure lisibilité et visibilité du dispositif.

Des produits au « cœur des foyers »

 
Le compromis vise à démarrer avec des produits qui parlent au public, c'est-à-dire au cœur des foyers  
Nathalie Yserd, directrice générale d'ecosystem
 
Parmi les éléments clés de l'accord figure la répartition de la facture entre Ecosystem et Ecologic, les deux éco-organismes concernés. Ce sujet est lié à la montée en puissance du fonds de réparation, qui passera de 20 millions d'euros, en 2022, à 102 millions, en 2027. Débuter en soutenant la réparation d'équipements électroniques désavantagerait Ecologic, qui représente l'essentiel de ce secteur. À l'inverse, commencer par l'électroménager ferait peser les premières charges sur Ecosystem. Le compromis retenu vise à « démarrer avec des produits qui parlent au public, c'est-à-dire au cœur des foyers », résume Nathalie Yserd.

En 2022, pourra être soutenue la réparation des réfrigérateurs et congélateurs, lave-linges, aspirateurs, micro-ondes, téléviseurs couleurs, ordinateurs et téléphones portables ou encore vélos électriques. L'année suivante, seront ajoutés les tablettes, les lave-vaisselles et les sèche-linges, entre autres. En 2024, une nouvelle liste clôturera l'inclusion progressive des équipements phares. Elle comprend, notamment, les fours, les tables de cuisson, les robots de cuisine, les fers à repasser, les perceuses, les tondeuses à gazon, les ordinateurs fixes, les moniteurs et les consoles de jeux.

Les trois dernières années seront ajoutées, en bloc, des catégories de produits plus spécifiques : en 2025, les petits équipements de la cuisine (grille-pains, bouilloires, machines à café ou encore friteuses) et les équipements du secteur de l'hygiène et beauté (rasoirs et sèche-cheveux, par exemple) ; en 2026, les équipements de bricolage et de jardin (taille-haies et petits outillages) et les produits de loisir et multimédia (équipements hi-fi, appareils photos et vidéos…) ; et, en 2027, les appareils de sport (comme les vélos d'appartement) et une dernière série d'appareils ménagers (radiateurs électriques mobiles, ventilateurs et nettoyeurs à vapeur).

Des soutiens, avec ou sans seuil

 
HOP craint un « accord au rabais » L'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP) « dénonce, en l'état, une formulation imprécise qui pourrait pénaliser drastiquement le nombre d'appareils qui pourront bénéficier de cette aide, selon les interprétations, et un manque d'harmonisation entre les éco-organismes délétère pour la lisibilité du dispositif ».
Elle critique notamment le fait que le barème des aides à la réparation puisse être différent selon la marque du produit, en fonction de l'éco-organisme auquel elle est rattachée. « De plus, seules les réparations nécessaires au fonctionnement de l'appareil devraient être prises en charge par le fonds », regrette-t-elle.
 
Autre sujet important : les montants des soutiens versés. Chaque éco-organisme prendra en charge la réparation des appareils commercialisés par ses adhérents et distribuera les aides selon la méthode qu'il juge la plus efficace. Cette différence, loin d'être anodine, satisfait les éco-organismes et les pouvoirs publics. Chacun y voit une façon de tester des approches différentes et de comparer les résultats obtenus pour adapter le dispositif.

Ecosystem proposera un forfait par réparation, sans seuil minimal. Le soutien versé aux réparateurs ira de 10 euros pour du petit électroménager (grille-pain ou sèche-cheveux, par exemple) à 35 euros pour des produits plus conséquents, comme un téléviseur couleur. Ces montants semblent plutôt élevés par rapport aux chiffres de l'étude de cadrage de l'Agence de la transition écologique (Ademe) : la facture moyenne de réparation d'un sèche-cheveux y est évaluée à 15 euros, celle d'un grille-pain à 20 euros et celle d'un téléviseur à 200 euros. La prise en charge devrait ainsi représenter entre 15 et 35 % du prix de la réparation, avec une moyenne autour de 20 %. Pour ecosystem, l'objectif est d'accompagner de nombreuses réparations pour atteindre l'objectif assigné aux éco-organismes : faire progresser le taux de réparation hors garantie de 10 à 45 %, selon les produits.

Ecologic propose un soutien plus important, mais limité aux réparations les plus coûteuses. Le forfait sera versé lorsque la facture atteindra un seuil : 20 euros, pour la réparation d'un aspirateur ou d'un micro-ondes dépassant 65 ou 70 euros ; 45 euros, pour une réparation d'un vélo électrique supérieure à 150 euros ; ou encore 50 euros, versés pour une réparation de plus de 180 euros d'un ordinateur ou d'un smartphone. En se concentrant sur les réparations les plus coûteuses, l'éco-organisme veut éviter le saupoudrage et réduire plus fortement le coût des réparations éligibles pour éviter l'achat d'un produit de remplacement neuf. Il considère aussi que soutenir une réparation peu onéreuse n'est pas utile et pourrait constituer un effet d'aubaine pour des réparateurs qui en profiteraient pour relever leurs marges. Autre précision : « Le barème pourra être adapté, potentiellement tous les six mois, pour éviter un emballement et une trop forte augmentation de l'enveloppe annuelle », explique René-Louis Perrier. Et le président d'Ecologic de préciser que « les pouvoir publics demandent que nous puissions aller au-delà de l'enveloppe, mais marginalement ».

Un label commun

Enfin, reste la labélisation des réparateurs, qui sera commune aux deux dispositifs. L'objectif du label QualiRépar sera de créer un réseau de réparateurs, mêlant les sites des grands groupes, comme Fnac-Darty, et des indépendants répartis sur tout le territoire. D'ici quatre à cinq mois, le maillage des réparateurs agréés, qui sera disponible en ligne, devrait être finalisé. Quelque 20 000 professionnels de la réparation, dont 14 000 petits réparateurs indépendants, sont susceptibles d'être labélisés.

Côté réparateurs, la labélisation coûtera environ 150 euros par site et par an, soit, en moyenne, 16 centimes par acte de réparation, selon ecosystem. Le précédent projet, présenté fin 2021, laissait jusqu'à 500 euros de frais d'audit à la charge des entreprises, un montant que les pouvoirs publics jugeaient trop élevé pour les acteurs indépendants.

Quant aux frais administratifs de fonctionnement, de labélisation et d'accompagnement des réparateurs, ils seront bien financés par les éco-organismes et non ponctionnés sur l'enveloppe du fond.

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