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Actu-Environnement

L'avenir des fonds de réparation s'assombrit

L'ambition des fonds de réparation sera-t-elle maintenue ou sérieusement revue à la baisse, comme voulu par le gouvernement ? Pour les produits électriques et électroniques, le couperet est tombé : l'ambition du fonds est divisée par deux.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Fin octobre, sont parus au Journal officiel les cahiers des charges de quatre filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : celle des équipements électriques et électroniques (EEE) ; celle des articles de sport et de loisir ; celle des articles de bricolage et de jardin ; et celle des jouets.

Un sujet fait polémique depuis plusieurs semaines : les montants alloués aux fonds de réparation. Avec la publication des quatre arrêtés, une chose est déjà certaine : « Le gouvernement acte la réduction de moitié de l'ambition pour la réparation [des équipements électriques et électroniques] », déplore l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop). La viabilité des fonds consacrés aux trois autres filières reste en sursis.

Ces cahiers des charges fixent les objectifs que devront remplir les éco-organismes qui seront agréés à partir de 2022 et pour les six années suivantes. Ces objectifs sont conformes à ceux proposés lors des consultations publiques. Ils prévoient notamment des taux de collecte d'au moins 65 % des EEE mis sur le marché les années précédentes, et, pour les trois autres filières, des taux compris entre 18 % et 45 % d'ici à 2027.

 
D'un dispositif contraignant à un objectif indicatif L'article 62 de loi Agec prévoit qu'un fonds de réparation soit suffisamment doté pour atteindre les objectifs de réparation inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes concernés. Et si des objectifs ne sont pas atteints, la « sanction » est censée tomber : la dotation doit être augmentée à proportion des objectifs non atteints.
L'affaiblissement du dispositif concerne aussi cette disposition. En effet, contrairement aux autres objectifs assignés aux éco-organismes, ceux concernant la réparation des EEE ne sont que des « objectifs cibles indicatifs ». Difficile d'envisager de sanctionner la non atteinte d'objectifs si peu contraignants…
 
De 20 à 102 M€ pour les équipements électriques

Finalement, le fonds de réparation des équipements électriques et électroniques sera doté d'une enveloppe annuelle de 102 millions d'euros (M€) par an. Ce montant sera atteint progressivement en partant d'une enveloppe réduite à 20 M€ en 2022. Comme le craignaient les défenseurs du dispositif, ces sommes sont bien loin de celles calculées par l'Ademe en application de la règlementation : une enveloppe allant de 203 M€ en 2022 à 233 M€ en 2027. En outre, le cahier des charges supprime le caractère contraignant du dispositif (lire encadré).

« Le résultat est sans appel : il est clair que le fonds ainsi doté sera bien loin de massifier le recours à la réparation », estime Hop, qui « craint donc que le fonds de réparation qui doit être opérationnel dans deux mois ne soit qu'une coquille vide ». S'agissant des trois autres filières, les trois cahiers des charges restent muets sur le sujet. Des arrêtés complémentaires doivent être pris.

 
Le fonds ainsi doté sera bien loin de massifier le recours à la réparation  
Association Hop
 

Avec la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire (Agec), la France s'est dotée d'un dispositif novateur visant à financer une partie du coût de la réparation de certains produits soumis à la REP par le biais de fonds alimentés par les éco-organismes concernés. Le dispositif s'appuie sur une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe) de 2014, selon laquelle les deux tiers des Français prennent en compte le coût de la réparation lorsqu'ils hésitent à faire réparer un produit.

Abaisser la facture d'une réparation en mettant à contribution les metteurs en marché « peut donc significativement augmenter le recours à la réparation », justifiait Marta de Cidrac, rapporteure Les Républicains au Sénat. Lors des concertations qui ont suivi, une réduction de 20 % du coût des réparations semblait faire consensus. Avec ce niveau, la réduction serait suffisamment incitative. C'est d'ailleurs le montant retenu par le réglementation : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme [ne peut] être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits », prévoit le décret de novembre 2020.

Le gouvernement propose de réduire l'ambition

Il ne restait plus qu'à attendre les études de l'Ademe afin de chiffrer les montants correspondant pour les quatre premières catégories de produits. C'est chose faite cet été. Les montants proposés sont alors bien supérieurs aux estimations tirées de la première étude de 2014. Plusieurs centaines de millions d'euros sont en jeu, alors que metteurs en marché et ministère de la Transition écologique s'attendaient à une enveloppe globale de l'ordre de 80 M€ (70 M€ pour les EEE et 10 M€ pour les trois autres).

Plutôt que de tripler le montant envisagé pour les EEE et multiplier par quatre à sept ceux prévus pour les autres filières, le ministère de la Transition écologique décide de rétropédaler. En septembre, il présente un projet de décret afin de diviser par deux la part de la facture des réparations qui sera financée par les fonds. « L'intention du législateur [est] bafouée par le gouvernement », dénonce alors le Sénat. Même tonalité de la part des professionnels de la réparation et des associations environnementales et de consommateur qui critiquent « un arbitrage politique pris au mépris des objectifs de réparation et de réduction des déchets ».

En octobre, le gouvernement semble vouloir donner des gages aux défenseurs des fonds de réparation. Il met en consultation les projets correspondant aux trois filières restantes en reprenant à chaque fois les montants suggérés par l'Ademe : 35 M€ par an pour les articles de sport et de loisir ; 9,5 M€ par an pour les articles de bricolage et de jardin ; 50 000 euros par an pour les jouets. Hop salut « une note positive ».

Mais aujourd'hui, le risque existe toujours de voir les sommes proposées pour les deux premières filières divisées par deux et celle proposée pour les jouets supprimée, purement et simplement. Le gouvernement reviendrait alors au projet de décret qui prévoit de diviser par deux l'ambition des fonds de réparation. Les projets de cahiers des charges basés sur l'ambition initiale n'auraient alors été qu'une diversion.

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