L'État a refusé d'agréer pour six ans ecosystem, Ecologic et Soren, les trois éco-organismes chargés de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les équipements électriques et électroniques (EEE). Les pouvoirs publics ont sanctionné des dossiers jugés insuffisants en accordant des agréments limités à un an. Ils estiment que les éco-organismes ne proposent pas de mise en œuvre satisfaisantes des fonds de réparation et de réemploi. À cela s'ajoute un différend concernant les objectifs de collecte que les éco-organismes considèrent inatteignables.
Concrètement, ecosystem est agréé jusqu'à fin 2022 pour les EEE ménagers, les EEE professionnels et les lampes, Ecologic pour les EEE ménagers et les EEE professionnels, et Soren pour les panneaux photovoltaïques. Les six arrêtés précisent que les agréments pourront être prolongés dans la limite d'une durée de six ans, lorsque les dossiers auront été complétés.
Répartir la facture entre éco-organismes
Les éléments concernant le fonds de réparation sont « incomplets », estiment les pouvoirs publics. Pour l'instant, ecosystem et Ecologic (Soren n'a pas d'obligation de financement de la réparation) ont des positions assez éloignées concernant la mise en œuvre de ce dispositif destiné à alléger le coût des réparations des équipements. En jeu : la répartition d'une facture qui passera de 20 millions d'euros, en 2022, à 102 millions, en 2027. À terme, la somme représentera une hausse d'un tiers du budget global d'une filière qui pèse aujourd'hui un peu plus de 300 millions d'euros. Le sujet est d'autant plus délicat qu'il y aura deux fonds distincts, ecosystem ne souhaitant pas mettre en place un fonds unique mutualisé qui, selon lui, pourrait lisser les efforts réalisés en matière d'écoconception et de durabilité entre les produits.
Le rapport de l'Agence de la transition écologique (1) (Ademe) consacré au sujet montre qu'un peu plus de la moitié de l'enveloppe ira à la réparation de deux catégories de produits : ceux équipés d'un écran et les équipements informatiques et de télécommunications. Or, aujourd'hui, Ecologic est le principal éco-organisme du secteur informatique. Mais c'est aussi le plus petit des deux acteurs, puisque son budget est trois à quatre fois moindre que celui d'ecosystem.
Pour compliquer le tout, la « petite taille » d'Ecologic s'explique, en partie, par cette répartition du marché. En effet, les écocontributions des équipements électroniques sont bien plus faibles que celles de l'électroménager. À titre d'exemple, l'écocontribution appliquée à un réfrigérateur s'échelonne entre un peu moins de 10 euros et 20 euros, quand celle d'un téléphone portable est de l'ordre de 2 à 4 centimes. Ces différences se justifient lorsqu'il s'agit de gérer des déchets. Moins quand il est question de financer des réparations.
Concrètement, Ecologic estime qu'il devrait augmenter les écocontributions de ses adhérents de 50 %, alors que celles des adhérents d'ecosystem ne progresseraient que de 25 %. Pour complexifier la situation, il existe aussi un risque de financement croisé : les contributions des équipements peu réparés (comme les grille-pains) pourraient financer la réparation de produits plus fréquemment réparés (comme les téléphones portables). Or, ce financement croisé est interdit. Sans compter qu'il introduirait une distorsion de concurrence.
L'attribution des aides pose aussi problème
Ces considérations influencent directement les règles d'attribution des sommes. Une option serait de répartir les fonds par marques. Mais Ecologic n'y est pas favorable car certaines d'entre elles, comme Polaroïd ou Thompson, ont souvent changé de main, au gré des cessions de la licence d'utilisation. De plus, l'écocontribution est parfois payée par le distributeur d'un produit (comme le groupe Fnac-Darty), plutôt que par la marque (qui, malgré tout, peut contribuer par ailleurs pour certains de ses produits).
Autre sujet clé : comment organiser la montée en puissance du dispositif ? Puisqu'il ne pourra pas financer la réparation de tous les produits, il est jugé préférable de débuter par certains, puis d'élargir ce périmètre. L'objectif étant d'apporter une contribution utile, plutôt qu'un saupoudrage sans effet. Mais par quels produits commencer ? En priorité par les équipements qui portent un indice de réparabilité (lave-linge à chargement frontal, ordinateurs portables, téléphones mobiles et téléviseurs), plaide Ecosystem. Ecologic s'y oppose.
Enfin, comment verser les fonds ? Une option évoquée est une somme fixe autour de 30 euros par réparation. Mais cela pose deux problèmes : le montant pourrait être trop faible pour réduire le coût d'une réparation onéreuse ; rien ne garantit que l'aide profite au consommateur si la réparation est peu chère (elle pourrait alors venir grossir la marge du réparateur). Ecologic préférerait un montant plus élevé (un peu plus de 40 euros) accordé au-dessus d'un seuil (les réparations de plus de 150 ou 200 euros, par exemple).
Une option pourrait être de lancer les deux fonds le plus rapidement possible, pour ensuite modifier le dispositif en fonction du retour d'expérience. Mais, pour l'instant, les pouvoirs publics ne semblent pas vouloir d'une solution qui ne répond pas d'emblée à leurs attentes. Outre que rien ne garantit qu'un consensus soit plus facile à trouver ultérieurement, ils craignent d'engager le dispositif dans une mauvaise voie. Et cela pour six ans.
Réemploi : suivre un dispositif déjà expérimenté
Le second reproche concerne le fonds de réemploi, le dispositif par lequel les éco-organismes alloueront 5 % de leur budget aux acteurs du réemploi issu de l'économie sociale et solidaire (ESS). Les éléments présentés par les éco-organismes sont, là aussi, incomplets, selon les pouvoirs publics.
Il reste des sujets à régler, concèdent les éco-organismes, notamment les questions du barème des soutiens et les contrats avec les acteurs de l'ESS. « On a été pris par le temps », explique René-Louis Perrier. Mais le président d'Ecologic estime que les « discussions sont constructives » et qu'« une solution peut être trouvée d'ici une quinzaine de jours ». Cet optimisme s'explique, en partie, par le fait que ce fonds s'inscrit dans la continuité de dispositions déjà déployées. Ici, l'un des principaux enjeux concerne le suivi de flux associés à des dispositifs volontaires qui deviennent une obligation réglementaire.
Le sujet est un peu plus compliqué pour Soren. « Le réemploi est quelque chose de nouveau pour la filière photovoltaïque et pour Soren », explique Nicolas Defrenne, son directeur général. Il faut notamment fixer les critères de réemploi qui permettront de sélectionner les panneaux aptes à une seconde vie. S'agissant de la mise en œuvre du dispositif, Soren travaille avec Envie 2E Aquitaine, qui prépare, d'ici à cet été, une ligne de réemploi à Saint-Loubès (Gironde). Et Soren de préciser que les compléments attendus par l'État seront apportés au premier trimestre.
Surtout, l'ensemble des acteurs interrogés par Actu-Environnement estiment que Soren fait les frais des différends nettement plus sérieux qui opposent l'État à Ecosystem et Ecologic. Le dossier présenté par l'éco-organisme aurait pu déboucher sur un agrément de six ans. Mais, le ministère de la Transition écologique, craignant les recours, n'aurait pas voulu créer un précédent en validant un dossier incomplet.
