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Fonds de réparation : le gouvernement s'apprête à diviser par deux les sommes allouées

Un projet de décret met en péril les fonds de réparation créés par la loi Agec. En proposant de diviser par deux les sommes allouées par les fabricants des produits concernés, le gouvernement remet en cause l'intérêt du dispositif.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com
Fonds de réparation : le gouvernement s'apprête à diviser par deux les sommes allouées

Les fonds de réparation, créés par la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), sont sur le point d'être vidés de leur substance. Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret qui propose de diviser par deux le montant des ressources financières allouées par les éco-organismes à ces fonds. Cette modification intervient après que l'Agence de la transition écologique (Ademe) a évalué les besoins de financement associés à quatre de ces fonds. Ces besoins s'avèrent supérieurs à ce qu'avait anticipé l'exécutif, d'où l'« ajustement » règlementaire proposé.

« L'intention du législateur [est] bafouée par le gouvernement », critique la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui a appris « avec stupeur (…) la volonté (…) de réduire drastiquement le montant alloué au fonds de réparation ». De même, une tribune publiée dans Alternatives économiques par un collectif d'associations et d'acteurs de la réparation, dénonce « un arbitrage politique pris au mépris des objectifs de réparation et de réduction des déchets ».

Au moins 20 % des coûts de réparation

Avec la loi Agec, la France se dotait d'un outil unique en Europe. Des fonds, financés par les fabricants, via les éco-organismes, doivent prendre en charge une partie des coûts de réparation de certains produits, en s'acquittant d'une fraction de la facture émise par un réparateur professionnel labellisé. En novembre 2020, le décret fixant le détail de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévoyait la création de tels fonds pour six filières : certains équipements électriques et électroniques (EEE) ; le mobilier ; les vêtements, les chaussures et le linge de maison ; les jouets ; les articles de sport et de loisirs ; et les articles de bricolage et de jardin.

Surtout, le décret fixait la partie de la facture prise en charge et donc l'enveloppe allouée au dispositif : « Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme (…) ne [peut] être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits. » Quant au ministère, il se tournait vers l'Agence de la Transition écologique pour évaluer ses fameux coûts de réparation.

Plus de 200 M€ pour les EEE et 45 à 65 M€ pour trois autres filières

L'agence a travaillé sur quatre filières dont les fonds doivent être mis en œuvre en janvier 2022 et 2023. La première est la filière des équipements électriques et électroniques : sur la durée du prochain agrément, l'enveloppe du fonds proposée est de 203 millions d'euros (M€), en 2022, et atteindra 233 M€, en 2027, (compte tenu de la progression attendue des réparations).

L'étude de l'Ademe sur les trois autres filières suggère des enveloppes très variables selon les produits. S'agissant des articles de sport, l'enveloppe nécessaire est évaluée à 35 M€, en 2023, et 37,8 M€, en 2027, pour les cycles et engins de déplacement personnels, hors réparations légères. Si l'on inclut ces réparations légères, elle atteint 43,8 M€ et 47 M€. À cela s'ajoute le soutien à la réparation des autres articles de sport : de 0,6 M€ à 0,7 M€, hors recordage de raquettes, ou de 10 M€ à 10,8 M€, en incluant le recordage.

La dotation proposée pour les articles de bricolage et de jardin est de 9 M€, en 2023, et 10 M€, en 2027, pour les équipements à moteur thermique. Les autres enveloppes sont plus basses : de 0,3 M€ à 0,5 M€ pour l'outillage à main et de 57 000 euros à 95 000 euros pour le matériel de jardinage. Enfin, le marché de la réparation des jouets étant quasiment inexistant, l'Ademe recommande de doter le fonds de réparation ad hoc de 18 000 euros, en 2023, et 60 000 euros, en 2027.

Une évaluation réalisée en 2014

Apparemment, ces montants ne sont pas du goût des metteurs en marché et du ministère de la Transition écologique. L'exécutif explique que lorsqu'il a fixé l'ambition initiale du dispositif, il disposait d'une première évaluation de l'Ademe réalisée en 2014. Selon celle-ci, une enveloppe de 70 M€ par an permettrait de financer 20 % des coûts estimés de la réparation des EEE et une enveloppe de l'ordre 10 M€ par an suffirait pour l'ensemble des autres filières. S'aligner sur la nouvelle étude de l'Ademe reviendrait à tripler le montant envisagé pour les équipements électriques et électroniques et à appliquer un multiple compris entre quatre et sept à celui prévu pour les autres filières…

D'où les propositions du ministère de la Transition écologique : le projet de décret « corrige » le taux plancher à 10 % des coûts estimés de la réparation des produits et supprime le fonds spécial aux jouets. Le décret mis en consultation permet aussi de retarder de six ans l'entrée en vigueur pleine et entière du dispositif. Initialement, la règlementation prévoyait que le taux plancher soit financé dès l'entrée en vigueur du dispositif. Le projet de décret modifie ce point et introduit une « trajectoire de progressivité » permettant de n'atteindre le nouveau montant qu'en fin d'agrément.

 
« On part de presque rien en première année d'agrément pour aboutir à la moitié de ce qui est prévu par le décret en dernière année d'agrément. »  
Laetitia Vasseur, de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop)
 

De presque rien à la moitié

Très concrètement, le nouveau dispositif se retrouve déjà dans le projet de cahier des charges de la filière EEE. Alors que l'Ademe recommande un fonds doté de 202 M€, en 2022, et 233 M€, en 2027, le gouvernement ne propose que 20 M€, en 2022, et 102 M€, en 2027. « On part de presque rien en première année d'agrément pour aboutir à la moitié de ce qui est prévu par le décret en dernière année d'agrément », résume Laetitia Vasseur, de l'association Halte à l'obsolescence programmée (Hop).

Il semblerait qu'une enveloppe ait été négociée avec les metteurs en marché avant que l'Ademe n'étudie sérieusement les besoins. Aujourd'hui, le gouvernement ne veut pas revenir sur ce montant négocié. Il se retrouve donc contraint de réécrire la règlementation pour que les cahiers des charges des filières REP concernées ne puissent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Mais en procédant ainsi, le ministère ne se contente pas de réduire les montants accordés à la réparation par les fabricants. Il remet en cause l'intérêt même de ces fonds. Et le collectif d'expliquer : faute de moyens, les fonds devront choisir entre trois mauvaises solutions. Soit le nombre de produits éligibles sera très réduit et concentré sur les produits déjà les plus réparés, soit la réduction accordée au consommateur sera dérisoire et peu incitative, ou soit le nombre de réparateurs labélisé sera trop limité. « In fine, le risque est d'aboutir à un effet contre-productif, avec des consommateurs, mais aussi des réparateurs, qui se détournent du dispositif. » Le sujet est loin d'être anecdotique, car l'exemple français est observé de près par Bruxelles qui envisage de reprendre le dispositif dans la règlementation européenne.

Réactions1 réaction à cet article

 

Il faudrait transmettre l'information à CONTRIBUABLES ASSOCIES qui mettront au courant un maximum de personnes abonnées afin
d'agir... Quelle est la meilleure stratégie à tenir afin de maintenir les propositions de l'ADEME ainsi que le respect des termes du décret ?
Je vais également mettre notre ressourcerie ici à la REUNION au courant

COLLECTIF des CITOYENS pour la PROTECTION de l'env | 27 septembre 2021 à 16h34
 
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