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Actu-Environnement

Fonds de réparation : la réduction du soutien financier attaquée devant le Conseil d'État

Déchets  |    |  P. Collet

Jeudi 10 mars, Les Amis de la Terre et Zero Waste ont annoncé avoir déposé, le 25 février, un recours en annulation contre le décret divisant par deux le soutien apporté par certains éco-organismes à la réparation des produits. Le texte, attaqué par les deux associations devant le Conseil d'État, « méconnaît le principe de non-régression du droit de l'environnement ». Il est aussi en opposition avec certains grands objectifs environnementaux, estiment-elles.

Le décret attaqué, publié le 31 décembre dernier, prévoit que les éco-organismes, qui regroupent les metteurs en marché, financent 10 % du coût estimé de la réparation. Ce soutien était initialement fixé à 20 % par le décret « transversal » de novembre 2020. Le décret modificatif retarde aussi la mise en œuvre effective des fonds de réparation, en étalant sur six ans leur montée en charge.

Réparer pour préserver l'environnement

Dans le cadre de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), le législateur a imposé la création de fonds de réparation à certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Il voulait « rendre accessible aux citoyens la réparation, et donc diminuer l'impact environnemental des achats neufs, notamment d'équipements électriques et électroniques », rappellent les deux associations. Elles estiment que, « d'un point de vue juridique, le décret abaissant le montant du fonds réparation méconnaît le principe de non-régression du droit de l'environnement ». Ce principe prévoit que les mesures règlementaires ne peuvent faire l'objet que d'une amélioration constante.

Les deux associations considèrent aussi que le décret « méconnaît les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets [inscrit dans le Plan national de prévention des déchets pour 2021-2027], ainsi que ceux de lutte contre le changement climatique ».

Début décembre 2021, les deux associations avaient déjà adressé un recours gracieux au ministère de la Transition écologique contre le cahier des charges de la filière REP des équipements électriques et électroniques (EEE). Celui-ci entérinait la division par deux du montant du fonds de réparation des EEE avant la publication du décret permettant cette division.

Pour rappel, la création de fonds de réparation concerne six filières REP : les EEE ; les jouets ; les articles de sport et de loisirs ; les articles de bricolage et de jardin ; le mobilier ; et les vêtements, chaussures et linge de maison. Les quatre premières filières doivent inaugurer, cette année, le dispositif.

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