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Actu-Environnement

Les forages d'exploration en profondeur soumis à étude d'impact selon la CJUE

Risques  |    |  L. Radisson

Par un arrêt du 11 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté d'intéressantes précisions sur la portée de la directive "étude d'impact" en matière de forages d'exploration d'hydrocarbures.

Selon la Cour, les forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement du fait qu'il s'agit de "forages en profondeur". Pour déterminer si cette évaluation est nécessaire, les autorités nationales compétentes doivent examiner l'impact cumulé avec d'autres projets, indépendamment de la nature de ces derniers et des limites communales.

La CJUE reconnaît qu'un forage d'exploration est, par définition, une opération effectuée à des fins commerciales, l'un des critères d'applicabilité de la directive. En revanche, elle considère que ces forages ne sont pas visés en tant que tels par la directive. Le texte "vise des projets d'une certaine durée qui permettent l'extraction continue de quantités relativement importantes d'hydrocarbures", justifie en effet la Cour. Or, la quantité d'hydrocarbures dont l'extraction est envisagée dans le cadre d'une exploration, ainsi que la durée de cette exploration, sont limitées aux besoins techniques découlant de l'objectif de démontrer l'exploitabilité du gisement, ajoute-t-elle.

Les juges de Luxembourg ont retenu cette solution dans le cadre d'une question préjudicielle posée par une juridiction autrichienne. Cette question portait sur un litige opposant une commune et 59 autres requérants au gouvernement autrichien qui avait autorisé une entreprise à réaliser un forage d'exploration jusqu'à 4.000 mètres de profondeur sans étude d'impact.

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