Le gouvernement a publié le 13 février un décret soumettant les opérations de forage destinées à la recherche d'hydrocarbures au régime de l'autorisation, consécutivement à la mise en œuvre d'une procédure par France Nature Environnement (FNE).

Une modification contrainte par le Conseil d'Etat sous l'impulsion de FNE

Le ministère de l'Ecologie s'est conformé à la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet dernier lui enjoignant de modifier ou d'abroger l'article 4, 1° du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, dans un délai de 6 mois. Cela explique la publication du décret alors même qu'une refonte du code minier se dessine.

La Haute juridiction administrative avait donné raison à France Nature Environnement qui réclamait que ce type de forage soit soumis à autorisation et non à déclaration comme le prévoyait le décret attaqué. L'article 3, 8° apporté par le nouveau décret dispose, de ce fait, que l'ouverture de travaux de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux relève dorénavant du régime de l'autorisation.

Le gouvernement refusait d'accéder à cette demande, se fondant sur l'existence de la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'exploration ou l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquide ou gazeux par la technique de la fracturation hydraulique. Selon le ministère de l'Ecologie, la protection offerte par cette loi représentait une garantie suffisante pour l'environnement.

Les juges avaient toutefois suivi l'argumentation de l'association de protection de l'environnement faisant valoir que des forages offshore en eau profonde ou des forages d'une profondeur de 3.000 mètres en vue de l'exploitation d'hydrocarbures non-conventionnels sont "susceptibles de présenter des dangers et inconvénients graves pour l'environnement". Ce type de projet ne pouvait donc pas échapper à certaines obligations attachées au régime de l'autorisation, comme celles de réaliser une étude d'impact et une enquête publique.

A noter, que des ajustements ont été apportés au texte à la suite de la consultation du public sur le projet de décret modificatif. Les dispositions transitoires qui y figuraient initialement ont ainsi été supprimées à la demande de 64% des personnes consultées. De plus, les conditions dans lesquelles un forage pouvait être soumis à déclaration ont été précisées.

Les projets de forage d'exploration déclarés avant publication du décret non remis en cause

Ce texte n'a de valeur que pour les projets déposés après publication. La volonté de FNE de remettre en cause l'ensemble des forages déclarés conformément au décret du 2 juin 2006 alors en vigueur est donc compromis.

Le nouveau décret prévoit en effet en son article 5 que "les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision, à compter du 1er jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française".