La Commission européenne annonce ce jeudi 28 avril qu'elle saisit la Cour de justice de l'UE contre la Pologne en raison de l'insuffisance de l'évaluation environnementale de ses forages miniers exploratoires. Cette saisine fait suite à un avis motivé adressé à Varsovie en février 2015.
Selon la loi polonaise, il est possible de forer jusqu'à des profondeurs atteignant 5.000 mètres sans procéder au préalable à l'évaluation des incidences potentielles sur l'environnement, relève l'exécutif européen. Or, ce seuil ne prendrait pas en considération l'ensemble des critères établis par la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
"Selon la législation de l'Union, les forages en profondeur doivent faire l'objet d'une évaluation, notamment pour les déchets qu'ils produisent, leurs incidences sur l'eau et le sol, leur utilisation des ressources naturelles, le risque d'accidents, et tous les effets cumulatifs qu'ils peuvent avoir en combinaison avec d'autres projets ou activités similaires", rappelle la Commission, qui s'appuie sur une récente décision de la Cour de justice.
