Une instruction technique du ministère de l'Agriculture, publiée mercredi 16 septembre, vient préciser aux Draaf les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEEF) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture d'octobre 2014.
"Les GIEEF sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés constitués en vue de gérer durablement leurs forêts de façon concertée au niveau d'un territoire forestier en améliorant la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux", rappelle l'instruction, qui précise les dispositions contenues dans la loi et son décret d'application du 24 juin 2015.
Ces textes prévoient trois conditions à la reconnaissance d'un GIEEF : les propriétés regroupées doivent être situées dans un territoire géographique cohérent, un document de diagnostic doit exposer les modalités de gestion retenues, les propriétaires doivent adopter un plan simple de gestion.
L'instruction précise que les groupements doivent engager au moins 300 hectares de bois et forêts, ou au moins 100 hectares s'ils réunissent au moins 20 propriétaires. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer un seuil minimal différent. "Le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu'il reste homogène et cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique", précise le ministère de l'Agriculture.
Les GIEEF peuvent prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc., indique le document. Les propriétaires regroupés peuvent faire appel à un gestionnaire forestier commun, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière. Ils peuvent établir des contrats pour commercialiser leur bois.
