Les députés adoptent un forfait mobilité non obligatoire pour les entreprises

Le forfait mobilité permettra aux employeurs de verser jusqu'à 400 €/an sans charges ni fiscalité aux salariés en covoiturage ou à vélo. Mais le gouvernement a renoncé à rendre le dispositif obligatoire pour les employeurs.

C'était l'un des grands enjeux du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), examiné par l'Assemblée après son adoption en première lecture par le Sénat début avril. Le forfait mobilité, dont la création a été annoncée par le gouvernement en novembre, sera-t-il rendu obligatoire pour les employeurs ? La réponse est négative : l'Assemblée nationale a rejeté le 11 juin tous les amendements allant dans ce sens. En mars dernier, la ministre des Transports s'était pourtant montrée optimiste sur l'issue des négociations entamées avec les partenaires sociaux en vue de rendre ce dispositif obligatoire. Mais le Medef s'est montré intraitable sur ce point et Matignon a rendu un arbitrage défavorable sur le caractère obligatoire du forfait.

400 €/an en franchise d'impôt et de cotisations sociales

Que prévoit finalement le dispositif adopté par les députés ? Le forfait mobilité durable permettra aux employeurs, à compter du 1^er janvier 2020, de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage (conducteur ou passager). Le versement sera réalisé en franchise d'impôt pour les salariés et de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 400 €/an. L'Etat employeur s'est engagé, de son côté, à mettre en place le forfait mobilité durable pour tous ses agents à hauteur de 200 €/an. "Les autres modes de mobilité partagée (véhicules ou scooters en partage) pourront être inclus dans le forfait mobilité durable. Un décret sera pris par le gouvernement en ce sens", indique Elisabeth Borne dans un communiqué.

Ce forfait mobilité va prendre le relais de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Entrée en vigueur en février 2016, elle permettait de soutenir les déplacements domicile-travail à vélo dans la limite de 200 euros par an en franchise d'impôt et de cotisations sociales. Jugée complexe, elle n'avait été adoptée que par 150 employeurs environ. Le dispositif du forfait mobilité sera "bien plus simple que l'indemnité kilométrique vélo, et ne nécessitera pas de justificatifs de distance pour verser l'aide", assure le gouvernement.

Le texte voté double par ailleurs le plafond (200 €) de la prise en charge des frais de carburant pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et rechargeables en dehors du lieu de travail. La recharge au travail sera, quant à elle, totalement défiscalisée sans plafond, indique la ministre des Transports.

Quelles modalités d'adoption ? Pour les entreprises soumises à l'obligation de négociation, "le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge par l'employeur seront déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche", a expliqué le député LREM Jean-Marc Zulesi. "A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique. Pour les employeurs publics, les règles seront définies par décret. Pour les autres entreprises, par décision unilatérale."

La prise en charge de la moitié de l'abonnement de transport en commun, obligatoire depuis 2009, pourra être cumulée avec le forfait mobilité durable et la prise en charge des frais de carburant, avec un plafond de 400 €/an ou de la prise en charge de l'abonnement de transport en commun si elle excède ce montant. Les employeurs pourront décider de verser ces différents dispositifs d'aide sous forme d'un "titre-mobilité" à l'instar des tickets restaurant. Suivant le type d'accompagnement choisi par l'entreprise, il permettra "par exemple de couvrir des frais de carburant, de recharge électrique, de covoiturage (plateforme), de vélo (entretien, équipement)" et sera utilisable "chez tous les vendeurs agréés : station-service, plateforme de covoiturage, magasin de vélos, etc.", explique la ministre des Transports. La Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) émet toutefois deux inquiétudes : la complexité potentielle de ce titre-mobilité, notamment pour les usagers d'un vélo particulier, et le cumul en Ile-de-France.

Négociations obligatoires sur les déplacements

Si la loi ne rend finalement pas obligatoire la mise en œuvre du forfait mobilité pour les entreprises, elle inscrit en revanche la question des déplacements des salariés parmi les négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés. "Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l'Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd'hui l'un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises", a expliqué le député Jean-Marc Zulesi, auteur, avec ses collègues LREM, de l'amendement adopté.

"Dans le cadre de ces négociations, explique Mme Borne, des accords devront être trouvés sur la manière dont les employeurs s'engagent pour faciliter les trajets de leurs salariés : aménagements d'horaire ou d'équipe, télétravail, facilitation de l'usage du vélo ou du covoiturage, prise en charge d'une partie des frais, etc." En l'absence d'accord, l'entreprise aura l'obligation de mettre en place "un plan mobilité" visant à améliorer la mobilité de son personnel. "Dans 18 mois, un bilan sera fait de la mise en œuvre de ces dispositions par les entreprises (nombre d'accords signés, dispositifs mis en place)", annonce le gouvernement. Il se réserve la possibilité d'imposer aux entreprises une prise en charge allant au-delà des frais de transport en commun.

La FUB indique qu'elle "fera tout pour que le forfait mobilité durable devienne systématique sans attendre ces 18 mois". "Si dans deux ans ça n'a pas marché, il faut qu'il devienne obligatoire. C'est une question d'urgence sociale et écologique", a réagi la députée LREM Barbara Pompili.