Les députés ont acté le 16 octobre l'engagement de Jean Castex de relever de 400 à 500 euros le plafond du forfait mobilités durables institué par la loi d'orientation des mobilités (Lom), qui est entré en vigueur en mai dernier.
Ce relèvement a été opéré via l'adoption d'un amendement (1) au projet de loi de finances (PLF 2021) présenté par le rapporteur LReM Laurent Saint-Martin. Les députés ont en revanche rejeté plusieurs amendements qui visaient à porter ce plafond à 600 euros, voire 800 euros, et/ou à rendre obligatoire le dispositif.
La Convention citoyenne pour le climat avait proposé d'augmenter à 500 euros le plafond mais aussi de généraliser le forfait mobilités durables à toutes les entreprises de plus de onze salariés. Ce que le Gouvernement a refusé. « À l'heure actuelle le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. On peut le constater en s'appuyant sur l'observation de la mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo (IKV), dont le forfait mobilités durables est très proche. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l'IKV selon l'Observatoire de l'IKV, soit 0,9% de la population active ayant un emploi », a vainement expliqué le député non inscrit Matthieu Orphelin.
Pour rappel, le dispositif permet aux employeurs privés de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des moyens alternatifs à la voiture individuelle : vélo, vélo à assistance électrique (VAE), covoiturage en tant que conducteur ou passager, scooter et trottinette électriques en free floating, autopartage avec des véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, titre de transport en commun hors abonnement. Les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite de 400 euros par an et par salarié, qui va donc être porté à 500 euros au 1er janvier 2021. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun mais le cumul de ces deux aides ne peut pas dépasser ce plafond.
