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La France améliore sa conformité avec le droit européen

Définitivement adopté, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable permet la transposition de six directives européennes.

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
La France améliore sa conformité avec le droit européen

À l'issue d'une seule lecture devant l'Assemblée nationale puis le Sénat et conformément à la procédure d'examen accélérée, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) a finalement été adopté mardi 2 juillet lors d'une session extraordinaire de l'Assemblée nationale.

Projet considéré comme "touffu, complexe et technique", un certain nombre de parlementaires ont manifesté leur regret devant les conditions d'examen précipitées.

"J'en conviens, a reconnu Delphine Batho, alors ministre de l'Ecologie, cependant l'élaboration de textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne permet à la France d'atteindre un score de non-transposition de directives de 0,3 %, alors que la moyenne européenne est à 0,6%".

L'adoption du projet de loi permettra en effet de transposer six directives et de ratifier douze ordonnances. Le temps pressait car le délai de transposition de certaines directives expire à l'automne prochain comme celles relatives à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Adopté avec trois abstentions

Adopté avec trois abstentions, le texte garde le contenu arrêté précédemment. L'amendement n°1 adopté lors de la session extraordinaire corrige une erreur dans le texte précédent qui aboutissait à faire entrer en vigueur les amendements sur les PPRT (adoptés à l'Assemblée nationale) seulement en 2015 alors qu'ils sont d'application immédiate.

Le texte rend effective notamment la ratification de l'ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la transposition de la directive Seveso III et des directives relatives à la sécurité des équipements dangereux et aux produits biocides, la ratification de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Au final, les parlementaires ont tranché pour un maintien du terme biocarburant (et non agrocarburant) dans la législation française. Autre apport : les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 et d'une puissance supérieure à douze mégawatts électriques bénéficieront également du contrat d'obligation d'achat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production.

Dans l'optique d'améliorer la compétitivité économique, l'article 28 bispermet aux entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution du gaz naturel.

Par ailleurs, un amendement adopté permettra que les certificats d'économies d'énergie abondent les sociétés d'économie mixte (SEM) créées par des régions pour financer les travaux d'efficacité énergétique. Un décret à venir pourrait prolonger d'un an la période actuelle (et maintenir une obligation équivalente à dix térawattheures cumac par mois). "La troisième période encore en discussion dans le cadre du débat national sur la transition énergétique débutera, quant à elle, le 1er janvier 2015, avec un objectif supérieur à 200 térawattheures cumac par an", a précisé Delphine Batho.

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