Après la 11ème conférence des Parties (COP 11), qui s'est terminée à Hyderabad (Inde) le 20 octobre dernier par l'adoption d'une décision importante sur les financements, la prochaine étape de la mise en œuvre du droit international de la diversité biologique sera la ratification du Protocole de Nagoya sur "l'accès et le partage des avantages" (APA). L'Union européenne a présenté une résolution (1) , en cours de discussion au Parlement européen, qui préfigure la ratification en 2013, par les Vingt Sept.
Adopté à Nagoya après huit ans d'âpres négociations, le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation a pour vocation de mettre en oeuvre le troisième objectif de la Convention sur la biodiversité biologique (2) (CBD) adoptée à Rio en 1992. "Pivot de la relation entre pays du Nord et du Sud au sein de la CDB, il doit notamment contribuer à mettre fin au pillage des ressources génétiques (biopiraterie) tout en garantissant un accès juridiquement sécurisé aux acteurs publics et privés de leur exploitation", exposait Claudio Chiarolla de l'IDDRI quelques jours avant la COP 11.
Un Protocole contre le pillage des connaissances liées à la nature
Le partage juste et équitable des avantages liés à la diversité biologique répond à de véritables urgences. Au Mexique, par exemple, c'est un sujet sensible, au point que ce pays a voulu créer un front commun pour mettre fin au pillage de ses ressources génétiques par les industries pharmaceutique, cosmétique ou agroalimentaire, qui les collectent puis isolent les gènes pour reproduire ces substances de manière artificielle.
Fondé en 2002 à l'initiative du Mexique, le groupe des pays "mégadivers" (très riches en diversité biologique) est un ardent militant du "partage des avantages" sous l'égide du Protocole "APA" de Nagoya, dont la lutte contre la biopiraterie est le principal objectif. Ce Protocole propose un cadre international pour que les bénéfices tirés de l'utilisation des ressources génétiques par les industriels ou les chercheurs soient partagés avec les pays d'origine, sur la base d'un consentement préalable, donné en connaissance de cause, et de la signature d'un contrat avec l'État concerné.
Car les exemples de pillage des ressources génétiques abondent, et les premiers contentieux apparaissent. Début juillet, quelque 35 sociétés cosmétiques et pharmaceutiques, dont plusieurs multinationales européennes, Merck, Unilever, L'Oréal, Weleda, ont été condamnées au Brésil, au motif qu'elles n'auraient pas respecté la loi brésilienne sur le partage des avantages issus de la biodiversité, à payer 88 millions de reals (environ 35 millions d'euros). Ces sociétés auraient omis de demander des autorisations d'utiliser des ressources naturelles locales, ou de mettre en place une des mesures de partage exigées par la loi brésilienne sur la biodiversité : paiements de royalties aux communautés dépositaires, transferts de technologies et/ou formations à l'exploitation durable de ces ressources.
L'outre-mer, cas d'école pour la France
L'outre-mer français représente un patrimoine naturel d'exception. Certains territoires font partie des hot spots, points chauds de la biodiversité mondiale qui regroupent au moins 1.500 espèces de plantes endémiques et ont perdu au moins 70% de leur habitat originel. La Nouvelle-Calédonie constitue un hot spot à elle seule. Les territoires de l'outre-mer abritent différents biomes, tels que des forêts tropicales ou encore des récifs coralliens. L'outre-mer français occupe un espace marin vaste de 10 millions de km2, dont 55.000 km2 de récifs coralliens, soit 10% des récifs mondiaux. Selon Olivier Gargominy, du Muséum d'Histoire naturelle, "si l'on ne considère que les espèces endémiques, pour lesquelles il est possible de calculer la diversité totale, il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d'eau douce et 60 fois plus d'oiseaux endémiques en outre-mer qu'en métropole".
Le Protocole sur l'APA laisse une marge d'interprétation aux Etats pour leur permettre d'adopter un dispositif répondant à leur contexte national. En France, une première étude (3) réalisée sur un dispositif d'APA outre-mer montre la complexité des enjeux. Menée depuis 2010 sous l'égide de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB), elle a été organisée en trois phases : analyse bibliographique, enquêtes en Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, puis propositions pour des dispositifs d'APA en outre-mer. La FRB a constitué un panel de 11 experts aux compétences complémentaires (anthropologie, biologie, droit, économie). Elle a aussi mobilisé une centaine d'acteurs métropolitains et ultramarins : organismes de recherche, industries, élus, communautés autochtones et locales, qui ont apporté leur concours et ont pu réagir aux résultats. La FRB a enfin organisé trois missions sur site en Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Une demande forte de la part des acteurs
Des dispositifs APA existent déjà dans les collectivités d'outre-mer. Dans le Parc amazonien de Guyane, le Conseil régional de Guyane est l'autorité compétente pour autoriser l'accès. Les modalités du dispositif doivent encore être définies. La charte du parc, qui devrait être adoptée d'ici fin 2012, décrira les grandes orientations de l'APA. Aujourd'hui, un projet de code de bonne conduite est proposé aux utilisateurs. Dans la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, la récolte et l'exploitation des ressources biochimiques et génétiques est codifiée par le code de l'environnement. En Polynésie française, des pratiques existent pour encadrer l'APA au cas par cas. Les chercheurs étrangers sont tenus d'obtenir des autorités locales un protocole d'accueil pour effectuer des recherches. Des conventions sont conclues entre la Polynésie française et des utilisateurs étrangers, selon la nature de la ressource demandée et la probabilité que l'utilisation donne lieu à des avantages.
"Une demande forte émane de la part des acteurs concernés", note la FRB. Les autorités administratives et politiques veulent pouvoir disposer d'une base légale. Les organismes de recherche ont besoin d'un accès simple et encadré, notamment auprès des communautés autochtones et locales. Les entreprises veulent disposer d'une sécurité juridique pour développer leurs activités afin d'obtenir une garantie de la légalité de l'obtention des ressources objets de l'exploitation. Quant aux communautés autochtones et locales, elles sont les premières concernées car ce sont d'elles que découlent les connaissances : elles attendent la reconnaissance de leurs savoirs traditionnels liés à l'utilisation des ressources génétiques.
L'étude de la FRB émet une série de propositions. Créer deux régimes, l'un pour la recherche, l'autre pour les activités commerciales, introduire un dispositif simple et rapide accompagné de mesures de suivi et de contrôle suffisamment efficaces, identifier les communautés autochtones et locales, définir un lien juridique entre les communautés locales et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, instaurer un régime juridique spécifique, pour l'heure inexistant, pour protéger ces savoirs, constituer une base de données ou un registre... La Fondation pour la recherche sur la biodiversité conclut qu'"il est possible de préserver indirectement des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et éviter une appropriation abusive par un droit de propriété intellectuelle, en agissant sur le régime du brevet comme sur tout autre droit de propriété intellectuelle".
