Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a présenté ce mercredi 3 septembre en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international visant à interdire l'accès des ports aux navires pratiquant la pêche illégale.

Cet accord a été adopté le 22 novembre 2009 par les membres de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Les gouvernements s'engagent à "prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" en renforçant les contrôles dans les ports. "Il s'agit d'empêcher que le poisson pêché illégalement puisse être débarqué dans leurs ports pour être ensuite écoulé sur le marché international", a indiqué la FAO.

L'accord prévoit "des normes minimales" auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires, a précisé le ministre. Un partage entre Etats des informations relatives à ces navires est demandé. L'accord pose également des "exigences de base" pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs. Il contribue à la conservation "à long terme" et à l'exploitation "durable" des ressources biologiques marines.