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La France ratifie la convention de Minamata sur le mercure

Gouvernance  |    |  Mickaël Charpentier  |  Actu-Environnement.com

La loi qui autorise la ratification de la convention de Minamata sur le mercure a été publiée au Journal Officiel le 29 juillet. Cette convention internationale, signée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013 par plus de 100 pays, vise à protéger la santé humaine et l'environnement contre les rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure, notamment en interdisant les nouvelles mines de mercure, en prévoyant la disparition progressive des mines existantes et en limitant l'utilisation de ce métal.

A ce jour, 29 Etats parties ont déposé leur instrument de ratification auprès du secrétariat de la convention. Celle-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.

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