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Fraudes à la rénovation énergétique en 2019 : la DGCCRF a sanctionné plus sévèrement

En 2019, la Direction de la répression des fraudes a augmenté ses contrôles et sanctionné plus sévèrement les entreprises de la rénovation énergétique des logements. En cause, des pratiques déloyales observées même chez des entreprises labellisées RGE.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com
Fraudes à la rénovation énergétique en 2019 : la DGCCRF a sanctionné plus sévèrement

Le 27 juillet, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan d'activité 2019. L'an dernier, elle a contrôlé 469 établissements du secteur de la rénovation énergétique des logements (contre 352 en 2018) visés par des plaintes de particuliers. « Le développement des offres d'isolation à 1 euro s'est malheureusement accompagné de fraudes s'appuyant sur des campagnes massives et agressives de démarchage téléphonique », a souligné Virginie Beaumeunier, Directrice générale de la DGCCRF. Pour rappel : en août dernier, l'institution avait reçu plus d'un millier de plaintes de particuliers visant des sociétés proposant des offres d'isolation thermique à un euro. La lutte contre le démarchage téléphonique abusif et la fraude aux travaux de rénovation énergétique ont d'ailleurs fait l'objet d'un plan gouvernemental lancé en novembre 2019.

Des anomalies dans les entreprises certifiées RGE

 
Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre de plaintes, de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et en particulier les opérations d'isolation des combles à 1 €.  
DGCCRF
 
Les 469 établissements contrôlés l'an dernier concernent des entreprises du bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans mais aussi des établissements de crédit ou des sociétés de domiciliation. 56 % des entreprises étaient en « anomalie » (contre 54 % en 2018) dont 69 % disposaient du label RGE (reconnu garant de l'environnement). Les constats des enquêteurs ont donné lieu à de « nombreuses suites », précise la DGCCRF : 234 avertissements (contre 75 en 2018), 163 injonctions administratives (55 en 2018), 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. En 2018, elle avait dressé 64 procès-verbaux ainsi que 22 procédures d'amende administrative.

En outre, la DGCCRF a initié plusieurs procédures de saisie pénale, visant les biens des gérants de sociétés « peu scrupuleuses dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d'un million d'euros ».

Les manquements constatés concernent le non-respect des droits
des consommateurs principalement lors des ventes à domicile, et des règles relatives à l'information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. Auxquels s'ajoutent la violation des règles applicables au crédit affecté et l'usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. « Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre  de plaintes, de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et en particulier les opérations d'isolation des combles à 1 € », indique la DGCCRF. Cette dernière  « maintient une surveillance étroite des acteurs présents dans le secteur de la rénovation énergétique ».

Pour lutter contre les fraudes dans ce secteur, le Gouvernement a promulgué, le 25 juillet, une nouvelle loi qui interdit le démarchage téléphonique abusif, hors contrat en cours. Les modalités du label RGE sont aussi durcies. À compter du 1er septembre 2020, les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR) augmenteront leurs audits sur les travaux d'isolation (combles et planchers bas) ou de changement des chaudières réalisés par les entreprises RGE. À compter de septembre, les demandeurs de CEE devront aussi renforcer le contrôle des chantiers.

Réactions2 réactions à cet article

 

Que penser de la rédaction d'une loi contre des abus. S'il y a abus, il y a forcément une loi de référence qui serait "abusée". Pourquoi pas simplement faire respecter la loi, tout simplement, au lieu d'enfiler des perles législatives inutiles ?
C'est vrai que la multiplication des textes sous prétexte de "vertu" est devenue la grande faiblesse de la loi...
Qu'en pensent les éminents juristes régulièrement consultés ici (je pense notamment à l'expert qui râle sur la disparition du droit de l'environnement) ?
La multiplicité de textes débiles n'est-elle pas en cause ?
Merci pour une réponse qui "décrypte" !!!

Albatros | 31 juillet 2020 à 11h23
 
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Je chauffe au bois et une pompe à chaleur que j'ai installée et pays de la Loire, climat doux, je suis peu intéressé par l'isolation à 1€
Aussi à toutes les propositions j'ai répondu 20€ le m2 maximum, ils sont pas revenus, à 20€ ça correspond au 1 € donc on installe à 40€ minimum, et le client s'en tire pour une belle somme.
La logique serait j'achète les matériaux,j'installe proprement, j'ai tout mon temps, une fois fini j'envoie les photos avant ou après travaux et la facture, et je déduis des impôts.
De plus je serais trop content de réaliser que l'état me considère comme une personne intelligente et compétente, pas un débile tout juste bon à voter.

pemmore | 31 juillet 2020 à 12h13
 
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