Le 27 juillet, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié son bilan d'activité 2019. L'an dernier, elle a contrôlé 469 établissements du secteur de la rénovation énergétique des logements (contre 352 en 2018) visés par des plaintes de particuliers. « Le développement des offres d'isolation à 1 euro s'est malheureusement accompagné de fraudes s'appuyant sur des campagnes massives et agressives de démarchage téléphonique », a souligné Virginie Beaumeunier, Directrice générale de la DGCCRF. Pour rappel : en août dernier, l'institution avait reçu plus d'un millier de plaintes de particuliers visant des sociétés proposant des offres d'isolation thermique à un euro. La lutte contre le démarchage téléphonique abusif et la fraude aux travaux de rénovation énergétique ont d'ailleurs fait l'objet d'un plan gouvernemental lancé en novembre 2019.

Des anomalies dans les entreprises certifiées RGE

Les 469 établissements contrôlés l'an dernier concernent des entreprises du bâtiment, des prestataires, des démarcheurs, des sous-traitants, des artisans mais aussi des établissements de crédit ou des sociétés de domiciliation. 56 % des entreprises étaient en « anomalie » (contre 54 % en 2018) dont 69 % disposaient du label RGE (reconnu garant de l'environnement). Les constats des enquêteurs ont donné lieu à de « nombreuses suites », précise la DGCCRF : 234 avertissements (contre 75 en 2018), 163 injonctions administratives (55 en 2018), 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. En 2018, elle avait dressé 64 procès-verbaux ainsi que 22 procédures d'amende administrative.

En outre, la DGCCRF a initié plusieurs procédures de saisie pénale, visant les biens des gérants de sociétés « peu scrupuleuses dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d'un million d'euros ».

Les manquements constatés concernent le non-respect des droits
des consommateurs principalement lors des ventes à domicile, et des règles relatives à l'information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. Auxquels s'ajoutent la violation des règles applicables au crédit affecté et l'usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. « Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre  de plaintes, de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et en particulier les opérations d'isolation des combles à 1 € », indique la DGCCRF. Cette dernière  « maintient une surveillance étroite des acteurs présents dans le secteur de la rénovation énergétique ».

Pour lutter contre les fraudes dans ce secteur, le Gouvernement a promulgué, le 25 juillet, une nouvelle loi qui interdit le démarchage téléphonique abusif, hors contrat en cours. Les modalités du label RGE sont aussi durcies. À compter du 1^er septembre 2020, les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR) augmenteront leurs audits sur les travaux d'isolation (combles et planchers bas) ou de changement des chaudières réalisés par les entreprises RGE. À compter de septembre, les demandeurs de CEE devront aussi renforcer le contrôle des chantiers.

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