Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié mercredi 16 novembre un rapport (1) relatif aux pratiques des établissements publics fonciers (EPF) en matière de requalification des friches urbaines et industrielles. Ce rapport a été remis en mai dernier à la ministre de l'Environnement, qui souhaitait identifier les bonnes pratiques mais aussi les freins susceptibles de bloquer l'avancement de certains projets de réhabilitation de friches urbaines.
La technicité de ces établissements, qui consacrent environ 160 millions d'euros chaque années pour résoudre les problème complexes que soulève le traitement de ces friches, "est globalement reconnue", indique le mission. Mais elle formule un certain nombre de recommandations susceptibles de lever ces freins.
La souplesse d'action des EPF "peut être accompagnée en faisant des secteurs d'information sur les sols (SIS) un outil permettant de préserver l'avenir sur des terrains non encore dépollués, en clarifiant encore le statut de tiers demandeur pour contribuer à la réhabilitation de terrains pollués, et surtout en incitant les services de l'Etat à se comporter en facilitateurs de projets", estiment les auteurs. Sans oublier, ajoutent-ils, la question de la mobilisation des fonds publics permettant d'assurer l'objectif premier qui reste de "réaliser des projets d'habitat durable".
Clarifier le statut des terres excavées
Parmi les recommandations, les hauts fonctionnaires proposent de clarifier le statut des terres excavées en précisant qu'une opération constitue un site unique au regard de la réglementation sur les déchets même si les parcelles la constituant ne sont pas toutes contiguës. "Les terres excavées peuvent être parfois considérées comme des déchets si leur traitement ou leur stockage est effectué sur une autre parcelle séparée par une voie publique, ce qui alourdit considérablement les procédures et complexifie les solutions de traitement centralisé", expliquent les auteurs du rapport suite à l'enquête qu'ils ont menée auprès des EPF.
Plus qu'une recommandation, le CGEDD se félicite de la mise en place des secteurs d'information sur les sols (SIS), qui permettront de "renforcer la qualité de l'information disponible sur les sols sans imposer d'obligation de dépollution au delà de celles nécessitées par l'usage projeté des terrains". Les SIS, qui devront être élaborés par les préfets avant le 1er janvier 2019, permettront d'éviter deux écueils, estiment en effet les rapporteurs. Pour l'opérateur, celui de n'effectuer que des études de sols a minima de crainte de se voir imposer par l'Administration une dépollution allant au delà de ce qu'impose l'usage futur qu'il projette. Pour l'Administration, celui d'imposer par précaution une dépollution totale du site, non justifiée par l'usage projeté.
La mission préconise également d'adapter le mécanisme des garanties financières exigibles des "tiers demandeurs" qui se substituent à des exploitants dans leur obligation de remise en état d'une installation classée. Ce dispositif se révèle en effet inadapté aux personnes publiques et, par conséquent, aux établissements publics fonciers, explique-t-elle.
Produire des cahiers des charges DD ambitieux
Le rapport émet également des recommandations en termes d'outils, de financement et d'accompagnement par les services de l'Etat. Il plaide ainsi pour l'établissement systématique d'un bilan prévisionnel d'aménagement et pour la production de cahiers des charges de développement durable ambitieux. Ces cahiers des charges, précisent les auteurs, doivent reprendre les ambitions du projet en matière économique, social et environnemental adaptées aux caractéristiques du territoire et aux contraintes du projet. Orientations qui doivent pouvoir être reprises ensuite par les aménageurs ou constructeurs intervenant en aval.
En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, le CGEDD suggère de les positionner dans une logique d'accompagnement de projets en vue de "réaliser plus vite des projets de plus grande qualité". Les opérations les plus complexes sont en effet soumises à de multiples réglementations (urbanisme, habitat, construction, patrimoine, santé publique, environnement, etc.) générant chacun leur propre procédure, rapportent les auteurs de la mission. "Ces politiques sont toutes légitimes mais il est fréquent qu'elles conduisent à des injonctions contradictoires", déplorent-ils.
Côté financement, la mission estime non opportun de rechercher un modèle unique d'intervention pour tous les EPF, compte tenu des conditions locales spécifiques à chacun d'eux. Un fonds de minoration foncière en faveur de la reconversion des friches peut toutefois être mis en place dans les territoires les plus concernés, estime-t-elle. Mais, dans cette hypothèse, elle recommande de "soumettre son utilisation à des critères de priorité sélectifs et à la responsabilisation financière de la collectivité contractante", tout en recherchant "un effet de levier par la contribution d'autres collectivités".
