Par une décision du 27 septembre (1) , le Tribunal de l'Union européenne a déclaré incompatible avec le marché commun les "plans de campagne" français versés au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002.

Ces aides, qui visaient à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France, s'étaient élevées à plus de 330 millions d'euros selon la Commission. Par une décision du 28 janvier 2009 (2) , cette dernière avait considéré qu'il s'agissait d'aides d'Etat illégales, car non notifiées à la Commission, et incompatibles avec le marché commun. Elle avait donc ordonné leur récupération par la France, avec intérêts, auprès de leurs bénéficiaires.

L'Etat français, la Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom) et les Producteurs de légumes de France avaient introduit des recours en annulation à l'encontre de cette décision devant le Tribunal de l'UE. Ce dernier vient donc de rejeter ces recours et de confirmer la décision de la Commission.