A compter du 1er janvier 2017, les professionnels de l'entretien ou de la réparation automobile (garagistes, carrossiers, recycleurs, réparateurs…) devront proposer à leurs clients des pièces de rechange recyclées et pas seulement des pièces neuves. Cette obligation, prévue par la loi de transition énergétique, est mise en œuvre par un décret publié ce mardi 31 mai au Journal officiel.
"Ce décret permettra aux professionnels de proposer des pièces démontées dans les 1.700 centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés, dont la qualité aura été préalablement vérifiée", se félicite Ségolène Royal. "Cette mesure vise à économiser des ressources non renouvelables, de l'énergie et de la matière première en réemployant des équipements devenus sans usage mais encore fonctionnels", ajoute la ministre de l'Environnement.
Le décret précise la portée de l'obligation. Il donne une définition réglementaire des "pièces de rechange issues de l'économie circulaire" et liste les catégories de pièces concernées par cette obligation. Il s'agit des pièces de carrosserie amovibles, des pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, des vitrages non collés, des pièces optiques, ainsi que de certaines pièces mécaniques ou électroniques comme les moteurs, boîtes de vitesse et organes de transmission.
Amende administrative
La loi prévoit que les professionnels qui ne respecteront pas cette obligation s'exposeront à une amende administrative pouvant atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. En cas de litige, il appartient à ces derniers de prouver qu'ils ont exécuté leurs obligations.
Plusieurs exclusions sont toutefois prévues par le décret. Tout d'abord, l'obligation ne concerne que les voitures particulières et les camionnettes. Ensuite, elle ne s'applique pas lorsque la prestation d'entretien est réalisée à titre gratuit, sous garantie contractuelle ou dans le cadre d'un rappel. Il en est de même lorsque les pièces d'occasion ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule ou lorsque le professionnel estime que ces pièces sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
