A l'occasion de l'assemblée du Plan Bâtiment durable, (1) seize acteurs de la construction (2) (3)
Une garantie au stade de la conception et/ou des travaux
La GPEI est une garantie contractuelle de performance énergétique, qui a été définie dans le rapport publié en avril 2012 de Caroline Costa, directrice juridique adjointe d'Egis, et de Michel Jouvent, délégué général de l'association de la maîtrise d'ouvrage Apogée, et établi dans le cadre du Plan Bâtiment durable. Il s'agit d'une garantie qui est élaborée au stade de conception et/ou des travaux. Le prestataire s'engage alors à un niveau maximal de consommations énergétiques "conventionnelles" ou "normalisées" dans la mesure où l'utilisateur respecte le scénario d'utilisation et les paramètres de confort spécifiés. Le périmètre de base pour cette garantie est la réglementation RT 2012 pour le neuf avec ses 5 usages (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires).
La GPEI se distingue de la garantie contractuelle de résultats énergétiques sur l'usage (GRE), portant sur un niveau maximal de consommations réelles mesurées et exprimées en énergie finale.
L'enjeu est d'éviter l'insécurité juridique autour de l'application de la garantie décennale en cas de défaut de la performance énergétique d'un bâtiment (voir encadré)."Il est indispensable pour les maîtres d'ouvrage qui souhaitent investir dans des travaux et/ou services d'efficacité énergétique, d'avoir des certitudes sur la réalité des économies de consommations qu'ils obtiendront. La garantie contractuelle de performance énergétique permet de répondre à cette problématique", a souligné Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment durable.
Une charte proposée dans le rapport Jouvent-Huet
Missionné en novembre 2012 par M. Pelletier, le nouveau groupe de travail sur la garantie de performance énergétique du Plan Bâtiment durable, présidé par Michel Jouvent et l'avocat spécialisé Michel Huet, a repris cette définition de la GPEI dans un Garantie décennale : des propositions "concrètes" d'encadrement légal
Le rapport publié par MM. Jouvent et Huet fait des propositions "concrètes" d'encadrement légal du risque de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs dans la prise en charge du défaut de performance énergétique. Plusieurs propositions de textes réglementaires nouveaux sont formulées, en modifiant le code de la construction et de l'habitat (L111-10-5 et R111-21-2 par ordonnance et décret), le code des assureurs (par arrêté l'Annexe II à l'article A.243-1).
Le rapport propose également de modifier par arrêté l'article 9 du chapitre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Les rapporteurs souhaitent "que ces propositions de texte ne restent pas lettre morte et qu'elles surmontent les barrières habituelles pour rejoindre le code de la construction et de l'habitation".
La charte (5) comporte six engagements d'une durée de 3 ans parmi lesquels la définition commune de la GPEI et le partage de sa terminologie. Le niveau de consommations énergétiques garanti est décidé entre les parties, rappelle le texte. Et de préciser : "Il peut se situer en deçà des consommations fixées par les réglementations relatives aux bâtiments neufs et aux bâtiments existants. Il peut se situer également au niveau réglementaire, mais avec un scénario d'utilisation, fixé par le maître d'ouvrage, plus exigeant que celui de la réglementation". Les signataires s'engagent aussi à faire le suivi annuel de l'application de la garantie et mettre en œuvre l'outil de simulation énergétique dynamique SED permettant le calcul des consommations. Ce logiciel prend en compte les objectifs de performance énergétique souhaités, les données climatiques, les caractéristiques énergétiques du bâtiment et de ses équipements et le comportement des occupants.
La charte limite, "dans un premier temps", son champ d'application à la construction d'immeubles tertiaires, mais pourra faire l'objet d'"une extension progressive" de son champ d'application (rénovation, résidentiel,…). La période de garantie s'achève un an après la réception et jusqu'à deux ans pour les très gros projets. Plusieurs cas peuvent être envisagés pour porter la garantie GPEI, selon la nature de l'opération : maîtrise d'œuvre, entreprise, promoteur, société d'ingénierie, assistant maître d'ouvrage, contrôleur technique dans le cadre d'une mission spécifique, contractant général, exploitant…, liste le texte.
L'opérateur qui garantit "doit déployer tous ses efforts pour respecter ses engagements". Si des non-conformités sont constatées, l'opérateur s'engage à les traiter et à réparer au titre de la garantie. Dans le cas où le niveau de consommation garanti ne peut être respecté in fine, des indemnités peuvent être dues par l'opérateur, "sans préjuger des conséquences en matière de non respect de la réglementation, si cette dernière n'est pas respectée", stipule la charte.
"Ce texte représente un premier pas vers la sécurisation des investissements en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, indispensable à un mouvement de rénovation du bâti efficace. Les signataires ont tous exprimé leur volonté d'inscrire leurs actions dans cette dynamique, et d'encourager leurs partenaires à faire de même", s'est félicité le président du Plan Bâtiment durable.
A terme, les surcoûts de mise en œuvre de la GPEI "devraient être limités", estiment Michel Jouvent et Michel Huet dans leur rapport. "La GPEI s'apparente à une mission d'assurance qualité ou de « commissionning ». Il faut sans doute renforcer la mission de l'assistant au maître d'ouvrage (AMO) et/ou confier des missions complémentaires à certains acteurs : maître d'oeuvre, contrôleur technique, etc", préconisent les auteurs.
