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Actu-Environnement

ICPE : le Conseil d'Etat rejette le recours de Federec contre le décret sur les garanties financières

Risques  |    |  Laurent Radisson

Le Conseil d'Etat a rejeté le 12 juin le recours de la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) visant à faire annuler le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées (ICPE).

La fédération contestait l'ajout à la liste des installations concernées par cette obligation des installations de transit ou traitement de déchets soumises à autorisation ou enregistrement, de même que l'exemption dont bénéficient les installations exploitées directement par l'Etat.

Sur le premier point, la Haute juridiction administrative relève que "les activités de recyclage peuvent être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux justifiant (…) de subordonner leur exploitation à la constitution de garanties financières". Elle considère par conséquent que le décret ne comporte aucune contradiction sur ce point et rejette le moyen avancé par Federec.

Sur le deuxième point, le Conseil d'Etat considère que le décret ne méconnaît pas le principe d'égalité, rappelant que ce principe "ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées différemment". Or, tel est le cas de l'Etat par rapport aux autres exploitants d'installations classées, compte tenu de l'objectif des garanties financières. Celles-ci visent en effet à ce que l'Etat puisse, en cas de défaillance de l'exploitant, financer la surveillance et la mise en sécurité d'un site devenu orphelin, rappelle la décision.

Pas d'effet direct sur l'environnement

La Fédération des entreprises du recyclage estimait également que faute d'une consultation suffisante du public, le décret avait été pris en méconnaissance de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat écarte également ce moyen.

Il résulte en effet des dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à la prise d'effet de la déclaration d'anticonstitutionnalité prononcée le 23 novembre 2012 par le Conseil constitutionnel, que "le législateur a entendu ne soumettre à une procédure de participation du public, s'agissant des décisions réglementaires de l'Etat, que les seules décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement". Or, les dispositions critiquées du décret attaqué ne peuvent être considérées comme ayant un effet direct sur l'environnement, estime la décision.

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