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Un décret modifie les procédures de commissionnement des gardes du littoral

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Un décret, publié mercredi 19 juillet, modifie les procédures de commissionnement et d'assermentation des gardes du littoral "en concordance avec les dispositions applicables aux inspecteurs de l'environnement et aux agents des réserves naturelles", précise le ministère de la Transition écologique.

Ce texte est pris en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité qui prévoit que les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation. Les gardes du littoral sont les personnes chargées d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire du littoral.

C'est le ministre chargé de l'environnement qui est compétent pour délivrer le commissionnement après avoir vérifié que l'agent dispose bien des compétences techniques et juridiques nécessaires, et qu'il a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale. Pour exercer ses missions, il doit aussi avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance (TGI) de sa résidence administrative.

Le décret simplifie par ailleurs certaines procédures menées par le Conservatoire du littoral afin de "sécuriser les actes pris par l'établissement dans ses missions d'intervention foncière". Ces modifications prévoient notamment que le Conservatoire élabore un document stratégique d'intervention à long terme. Elles précisent également dans quelle mesure s'applique le régime forestier sur les sites qu'il a acquis.

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