La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016 a interdit aux distributeurs de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le ministère de l'Agriculture soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 22 août prochain un projet d'ordonnance (2) qui étend cette obligation à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire.
Cette ordonnance étend également à certains de ces professionnels l'obligation de proposer une convention aux associations d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables invendues. Seraient concernés les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3.000 repas par jour et ceux de l'industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. Actuellement, cette obligation concerne uniquement les commerces de détail alimentaire d'une superficie supérieure à 400 m2.
Enfin, le projet d'ordonnance étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. "Cette démarche (…) devra intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable, incluant l'approvisionnement durable en denrées alimentaires", explique le ministère de l'Agriculture. Actuellement, cette obligation ne concerne que l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales qui ont la charge d'un service de restauration collective.
Cette ordonnance, qui sera prise dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi d'octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, imposera à ces opérateurs de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
