La lutte contre le gaspillage alimentaire pourrait bénéficier d'un nouveau levier d'action. Après la tentative en décembre dernier de Jean-Pierre Decool, député UMP, différents sénateurs (1) dont Nathalie Goulet, du groupe UDI ont présenté une nouvelle proposition de loi (2) sur ce sujet, lundi 17 août. C'est que la palette des possibilités d'actions progressivement construite a finalement été drastiquement réduite.
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré certaines dispositions sur le gaspillage alimentaire figurant dans la loi sur la transition énergétique, promulguée aujourd'hui. Seuls restent dans le texte l'interdiction de l'inscription de la date limite d'utilisation optimale sur certains produits alimentaires et la mise en place d'une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des organismes de restauration collective gérés par l'Etat et ses établissements publics.
Vers une lutte contre le gaspillage contractualisée ?
Lors de la conférence de presse organisée à l'occasion de la publication au journal officiel de la loi sur la transition énergétique, Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie a assuré qu'elle souhaitait restaurer certaines des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Elle prévoit ainsi d'organiser une réunion le 27 août avec des grands distributeurs pour leur proposer notamment d'organiser de manière contractuelle l'impossibilité de rendre impropre à la consommation des invendus encore consommables (et les amendes associés). "Sans mettre en cause sa bonne foi, des doutes légitimes peuvent être exprimés quant au succès de cette démarche, opposent dans l'exposé des motifs les sénateurs à l'origine de la proposition de loi contre le gaspillage alimentaire. C'est pourquoi, la présente proposition de loi reprend les termes de l'article accepté par le Gouvernement, voté à l'unanimité et censuré par le juge constitutionnel. Un texte identique sera également déposé à l'Assemblée nationale par [le député UMP] Frédéric Lefebvre".
Cette proposition de loi réaffirme donc l'impossibilité pour les distributeurs de délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. De la même manière, aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur.
Elle reprend également l'ordre de priorité des actions de lutte contre le gaspillage, du projet de loi de transition énergétique : la prévention, l'utilisation des invendus propres à la consommation humaine (à travers le don ou la transformation, la valorisation destinée à l'alimentation animale), l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique (notamment par méthanisation) et enfin la sensibilisation et la formation de tous les acteurs (en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets). Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.
La proposition de loi réintroduit l'obligation pour les commerces dont la surface de vente dépasse 400 m2 de conclure une convention avec une ou plusieurs associations pour préciser les modalités selon lesquelles les denrées seront cédées à titre gratuit. Cette convention devra être signée avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date d'ouverture du magasin ou de la date à laquelle la surface de vente dépasse le seuil de 400m2.
Une amende de 3.750 € et une peine d'affichage
La proposition de loi considère également comme un producteur tout commerce "qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises". Enfin, elle rétablit l'amende de 3.750 € et la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision pour les distributeurs qui rendent délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.
Conscients des risques constitutionnels qui pesaient sur les dispositions contre le gaspillage alimentaire du projet de loi de transition énergétique, les sénateurs ont pu réagir rapidement après la décision du Conseil constitutionnel. "Si nous ne pouvons que la regretter, cette décision ne nous surprend malheureusement pas, puisque le 21 mai dernier, en séance, Frédéric Lefebvre indiquait qu'il était préférable de conserver le dispositif qui figurait dans la loi Macron (3) , que nous avons introduit au Sénat et dont il avait été à l'origine, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur l'entonnoir", indique l'exposé des motifs. L'amendement en question dans la loi Macron (supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée) prévoyait que les magasins de commerce de détail, d'une surface supérieure à 1.000 m2, puissent mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables, au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire.
"Si le Gouvernement ne réintroduit pas la disposition dans un texte adapté dès la rentrée parlementaire, le Parlement pourra prendre ses responsabilités et légiférer sans risque de censure constitutionnelle", anticipe l'exposé des motifs.
