Le projet de décret (1) relatif à la consignation et au réemploi des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel est soumis à la consultation du public durant une période de 15 jours sur le site du ministère de l'Ecologie (2) .
Il est pris en application de l'article 193 de la loi Grenelle 2 qui prévoit que "toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles".
Défaillance des consignes en place
"Cet article découle d'un constat d'accroissement du nombre des bouteilles de gaz abandonnées en déchèteries démontrant une défaillance des consignes en place et un réseau de points de reprise insuffisant", précise le ministère.
Ce projet de décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2012, précise les obligations qui seront applicables aux professionnels mettant sur le marché des bouteilles de gaz à usage domestique : bouteilles de propane ou butane, bouteilles d'oxygène médical, bouteilles d'acétylène pour les activités de bricolage... Ils devront désormais s'acquitter de leurs obligations en mettant en place un système individuel de reprise des bouteilles de gaz ainsi que de gestion des déchets qui en sont issus, approuvés par les pouvoirs publics.
"Dans les faits, la plupart des bouteilles de gaz sont consignées et les modalités de cette consignation sont fixées par ce décret. Dans le cas contraire, un système de reprise gratuite de la bouteille vide et de rachat d'une bouteille pleine à moindre coût pour inciter les utilisateurs à rapporter leurs bouteilles vides sera mis en place. Cela permettra de favoriser le remploi de ces bouteilles et de diminuer le nombre de bouteilles de gaz rapportées en déchèteries, ces dernières n'étant pas toujours équipées pour gérer le risque « gaz »", indique le ministère de l'Ecologie.
