Un décret et un arrêté, publiés le 21 avril, suppriment l'éligibilité au complément de rémunération dont bénéficiait l'électricité produite à partir de gaz de décharge. Les deux textes abrogent ce soutien à la filière « valorisation du gaz de décharge » pour mettre en conformité la réglementation française avec les décisions de la Commission européenne. Ces modifications font suite à la notification du dispositif de soutien de cette filière.

Concrètement, le décret supprime l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations métropolitaines utilisant le biogaz de décharge et dont la puissance installée est inférieure à 500 kilowatts (kW) ou comprise entre 500 kW et 12 mégawatts (MW). Il supprime aussi la possibilité d'obtenir un nouveau contrat d'achat pour ces installations qui disposent déjà d'un contrat arrivé à échéance.

Quant à l'arrêté, il annule l'arrêté précédent qui fixait les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par ces installations.