Un décret, publié ce mercredi 30 décembre, adapte le code de l'environnement au règlement communautaire du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et au règlement du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés.
Le texte, dit "décret F-Gaz", définit un programme progressif d'interdiction d'utilisation des substances visées par le règlement de 2009. Il impose de se défaire des fluides frigorigènes de type "chlorofluorocarbures" (CFC) faisant l'objet d'interdictions d'utilisation depuis plus de dix ans, indique le ministère de l'Ecologie.
Le décret encadre également les conditions de vente des équipements dont la charge en fluide frigorigène est effectuée en usine mais qui nécessitent de faire appel à une entreprise titulaire d'une attestation de capacité pour effectuer leur assemblage, explique le ministère. Il permet d'assurer, ajoute ce dernier, que seuls les professionnels autorisés prendront livraison de ces équipements, ainsi que tout particulier ou entreprise démontrant qu'il respectera les obligations réglementaires applicables à leur assemblage.
Le texte entend aussi clarifier les modalités de reprise des déchets de fluides frigorigènes. "La rédaction actuelle du code de l'environnement pourrait laisser à penser que les producteurs et distributeurs ne sont pas tenus de reprendre les fluides frigorigènes qui sont désormais interdits de mise sur le marché", expliquait le Medde lors de la mise en consultation du texte il y a un an. Le décret clarifie donc cette obligation, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui doit notamment permettre de garantir le traitement des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) interdits.
Formulaire Cerfa
"Il crée enfin la base réglementaire pour pouvoir simplifier, par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation de fluides frigorigènes", ajoute le ministère. Cet arrêté créera un formulaire Cerfa qui fera à la fois office de cette fiche d'intervention et du bordereau de suivi des déchets (BSD) exigé dans tous les cas de récupération de fluides frigorigènes non réutilisables sur place.
Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements de climatisation/réfrigération ou pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre (GES) qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. C'est pourquoi, rappelle le ministère de l'Ecologie, des règlements européens encadrent leurs usages conformément aux engagements pris par l'UE dans le cadre du protocole de Montréal et du protocole de Kyoto qui visent, respectivement, à limiter les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et les émissions de GES.
