Deux arrêtés, publiés jeudi 4 février, viennent préciser les modalités de réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le premier ajoute le trifluorure d'azote (NF3) à la liste des gaz à effet de serre qui doivent faire l'objet d'un tel bilan. Ce gaz s'ajoute aux six autres GES qui faisaient déjà l'objet de cette obligation : dioxyde de carbone (CO₂), méthane (CH₄), protoxyde d'azote (N₂O), hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6). Cette modification permet d'adapter la réglementation française au règlement communautaire du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES. Le NF3 devra être pris en compte dans les bilans remis à partir du 1er juillet 2016.

Le deuxième arrêté précise que les données doivent être transmises via le site www.bilans-ges.ademe.fr (1) , géré par l'Ademe. Il fixe la liste des données à fournir selon les organismes concernés par l'obligation ainsi que les restrictions d'accès à la plateforme, justifiées par la protection de la confidentialité des données.

Sont soumises à l'obligation de bilan d'émissions de GES les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et de plus de 250 salariés en outre-mer, les personnes morales de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales de plus de 50.000 habitants, ainsi que l'Etat.

Ces deux arrêtés sont pris en application de l'ordonnance et du décret du 24 décembre 2015 qui ont modifié les modalités d'établissement des bilans de GES. Ces textes ont fait passer de trois à quatre ans la fréquence de réalisation des bilans pour les entreprises, afin de l'harmoniser avec celle des audits énergétiques. Ils ont également prévu des sanctions administratives en cas de manquement.