Par une décision rendue ce jeudi 28 avril, la Cour de justice de l'Union européenne (1) (CJUE) invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits de gaz à effet de serre (GES) fixée par la Commission pour la période 2013-2020 dans le cadre de la directive du 13 octobre 2003.

Concernant la période antérieure à cette décision, la Cour juge que la déclaration d'invalidité n'aura pas d'effet sur les allocations de quotas qui ont déjà eu lieu dans les Etats membres. En revanche, pour la période qui s'ouvre, "la déclaration d'invalidité crée un vide juridique temporaire qui risque d'interrompre la mise en œuvre du système d'échange de quotas et, par conséquent, la réalisation des objectifs de la directive", explique la Cour dans un communiqué. Celle-ci a donc décidé que sa décision ne produirait effet que d'ici dix mois, laissant ainsi le temps à la Commission d'adopter les mesures nécessaires.

Cette décision de la CJUE est rendue dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales, elles-mêmes saisies par des entreprises émettrices de GES situées en Italie, aux Pays-Bas et en Autriche. Ces entreprises contestaient la validité des décisions nationales d'allocation de quotas pour la période 2013-2020 et, indirectement, la quantité annuelle maximale de quotas fixée par la Commission à travers deux décisions en date du 27 avril 2011 et du 5 septembre 2013.

La Cour valide la première de ces décisions qui excluait la prise en compte des émissions des producteurs d'électricité pour la détermination de la quantité annuelle maximale de quotas. Mais elle invalide en revanche la seconde qui détermine le facteur de correction applicable lorsque la quantité de quotas allouée par les Etats, à titre provisoire, est supérieure à celle déterminée par la Commission.