Une ordonnance et un décret, relatifs au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (ETS), ont été publiés au Journal officiel, le 10 octobre. Il s'agit de transposer, en droit français, les modalités de mise en oeuvre pour cette quatrième période, allant de 2021 à 2030.
« Cette dernière phase améliore le système existant, en introduisant notamment un renforcement de l'ambition climatique pour atteindre - 43 % d'émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de prendre en compte les progrès techniques et d'adapter l'allocation de façon plus dynamique aux variations d'activité des entreprises », indiquait la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, dans une communication en Conseil des ministres, la veille. Chaque année, le volume de quotas attribués sera réduit de 2,2 %.
Les entreprises devront déclarer annuellement leur niveau d'activité afin d'adapter le volume de quotas à leur activité réelle. Les quotas pourront être annulés lors de la fermeture d'une centrale électrique fossile.
Par ailleurs, les établissements de santé, lorsqu'ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l'exception des installations de production d'électricité, seront exemptés.
