Un arrêté du 13 décembre 2012 (1) vient supprimer la limite dans le temps fixée pour établir une demande d'agrément par l'organisme certificateur des entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés (hydrofluorocarbures et hexafluorure de soufre).

La modification concerne les secteurs des appareillages de connexion à haute tension, des solvants, des équipements fixes de protection contre l'incendie (extincteurs). Le délai était jusqu'à présent fixé à six mois.

A l'échelle européenne, un projet de règlement est en cours afin de réduire de deux tiers les émissions de ces gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030.