Ce vendredi 12 juillet, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'opérateur Schuepbach et contestant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste.
Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d'Etat, a considéré qu'"il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité", notamment parce que la question de savoir si les dispositions de la loi du 13 juillet 2011 sont compatibles avec la Constitution présente "un caractère sérieux".
Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour se prononcer. Une fois sa décision rendue, l'examen du litige au fond reprendra devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).