Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne en charge de l'action en faveur du climat, a présenté, mercredi 25 novembre, un projet de réglementation de l'utilisation de certains crédits carbone issus des projets du Mécanisme de développement propre (MDP) et de la Mise en œuvre conjointe (MOC).

Le projet prévoit qu'à partir du 1e janvier 2013, les crédits obtenus pour des projets de destruction du gaz HCF-23 et du protoxyde d'azote N₂O (associé aux usines de production d'acide adipique) ne seront plus vendables sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE). L'interdiction concerne aussi bien les crédits qui pourraient être obtenus après 2012 que ceux qui sont acquis actuellement et qui n'auraient pas été remis aux autorités pour couvrir les émissions de gaz à effets de serre pour la période précédant le 1e janvier 2013.

En juillet, trois ONG avaient accusé certains industriels de produire du HCF-23 uniquement pour obtenir les crédits associés à sa destruction. Fin juillet, la Conférence-cadre des Nations unies pour les changements climatiques (CCNUCC) avait ouvert une enquête sur le sujet. Aujourd'hui les ONG "applaudissent" le projet de règlement de la Commission, se félicitant en particulier de l'absence "de période de grâce pour l'industrie aux dépens du climat."

Fin octobre le Stockholm Environment Institute (SEI) avait dénoncé des réductions d'émission fictives lié à des abus concernant la destruction du gaz N₂O.