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Actu-Environnement

Gaz de mines : un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite

Energie  |    |  L. Radisson

Les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de gaz de mines sont désormais connues. Elles sont fixées par un arrêté interministériel publié ce vendredi 4 novembre au Journal officiel.

Selon l'article D. 314-15 du code de l'énergie (1) résultant du décret du 28 mai 2016, peuvent bénéficier de l'obligation d'achat les installations implantées en métropole qui valorisent l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mines d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts (MW). A la condition toutefois qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et que cette récupération se fasse "sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression".

Contrat de quinze ans

L'arrêté prévoit que le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans. Ce tarif est fixé à 57,60 euros par mégawattheure (€/MWh) pour les installations de puissance supérieure ou égale à 4,8 MW et à 76,60 €/MWh pour les installations de puissance inférieure à 1,5 MW. Le tarif pour les installations de puissance comprise entre ces deux seuils est déterminé "par interpolation linéaire" et sera donc compris entre ces deux montants.

Pour les cinq dernières années du contrat, il est appliqué un coefficient dit "de calibrage" qui prend en compte l'historique de production de l'installation. Une indexation annuelle des tarifs est par ailleurs prévue.

Une évolution de la puissance électrique installée est admise en cours de contrat, dans la limite de 20% de la puissance déclarée dans la demande initiale, à condition que le seuil d'éligibilité de l'installation à l'obligation d'achat ne soit pas dépassé.

Le projet d'arrêté avait reçu en octobre 2013 un avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui estimait que la rentabilité prévue était trop forte. Le Gouvernement a effectivement revu à la baisse les tarifs prévus dans le projet examiné par la CRE mais pas dans les proportions préconisées. Celle-ci suggérait en effet des tarifs fixés respectivement à 54,20 et 70,80 €/MWh.

1. Consulter l'article D. 314-5 du code de l'énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032596747&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20161104&fastPos=3&fastReqId=616292436&oldAction=rechCodeArticle

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