Le décret encadrant la mise en œuvre de dispositifs de comptage et de tarification du gaz pour inciter les utilisateurs à limiter leur consommation est paru ce mardi 6 décembre au Journal officiel.

L'article 165 de la loi de transition énergétique prévoit que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment lors des périodes de forte consommation. La loi prévoit notamment de faire varier les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel en fonction du niveau de consommation nationale et locale. En d'autres termes, la tarification du transport et de la distribution de gaz peut s'écarter de la stricte couverture des coûts de réseau.

Hausse des tarifs en hiver

Le décret précise que les compteurs pourront effectuer une mesure de la consommation sur un pas de temps inférieur ou égal à la journée, comme le prévoit le compteur intelligent Gazpar.

Les tarifs de transport du gaz applicables durant les mois de novembre à avril pourront être fixés à un niveau supérieur à celui permettant la couverture des coûts du réseau. En contrepartie, ils seront modulés à la baisse de mai à octobre afin de maintenir sur l'année la couverture des coûts du réseau.