Les députés de la Commission développement durable se sont penchés, mercredi 4 mai, sur la proposition de loi UMP visant ''à abroger les permis exclusifs (1) de recherche d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national'', qui sera étudiée en urgence en séance plénière les 10 et 11 mai prochain.

Grand changement dans les mots : les députés ont renoncé à abroger les permis exclusifs de recherche accordés par les pouvoirs publics. Le texte s'attaque spécifiquement à la fracturation hydraulique (2) , la technique utilisée aujourd'hui pour fracturer la roche.

La proposition de loi adoptée à une large majorité vise désormais ''à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique''.

L'article 2 précise que les titulaires de permis exclusifs de recherche devront, dans un délai de deux mois après la publication de la loi, remettre au ministère de l'Ecologie un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches. ''Si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés'', précise le deuxième alinéa.

Le projet de texte prévoit enfin que le gouvernement devra remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux mais également sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement dans le domaine minier.

Dans un communiqué, le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) ''se réjouit des avancées obtenues, dans le cadre de l'examen en commission développement durable''. Il retire sa propre proposition de loi mais prévient : ''les députés socialistes se gardent la possibilité de redéposer et remettre à l'ordre du jour d'une de leur niche parlementaire un nouveau texte si l'application de la loi votée n'était pas conforme aux objectifs que les députés socialistes se sont fixés en matière de transition énergétique''.