Ce mercredi 22 janvier 2014, le commissaire européen à l'Environnement, Janez Potocnik, a présenté une recommandation relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures par fracturation hydraulique (1) . Le document d'une dizaine de pages "vise à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du climat", explique la commission.
Ces règles, qui entreront en vigueur dans 6 mois à compter de leur publication, s'inspirent en grande partie des "règles d'or" proposées par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour exploiter les hydrocarbures de roche mère. Elles ne sont pas contraignantes et feront l'objet d'un suivi sur la base des déclarations des Etats membres.
Renoncement
Pour justifier ce choix, l'exécutif européen pointe la volonté des Etats membres d'exploiter les hydrocarbures non conventionnels. En mai 2013 le Conseil européen "a souligné la nécessité (…) de développer les ressources énergétiques autochtones", rappelle la Commission. Elle souligne aussi, qu'actuellement l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste "exigent" le recours à la fracturation hydraulique, et cela "à une échelle et avec une intensité sans réel précédent dans l'Union". La technique "[soulevant] des problèmes spécifiques, en particulier pour la santé et l'environnement", la Commission propose donc de l'encadrer. Elle examinera dans 18 mois l'efficacité de cette approche.
De leur côté, les opposants ne décolèrent pas. "La Commission européenne a tout simplement renié son engagement de proposer une législation adaptée aux risques de la fracturation hydraulique", déplore Europe Ecologie – Les Verts. Même jugement pour les Amis de la Terre qui dénoncent "[l'abandon de] toute volonté de proposer des normes contraignantes sur l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste". Agir pour l'environnement, France Libertés et le Réseau Action Climat (RAC) critiquent, pour leur part, des recommandations "bien loin d'une directive contraignante et susceptible de dissuader les industriels d'exploiter les gaz de schiste en Europe".
A l'opposé, l'Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz salue "un pas dans le bon sens". Elle est particulièrement satisfaite que "la recommandation relative au gaz de schiste reconnaisse qu'une série de législations contraignantes – au niveau de l'Union européenne comme des Etats membres – s'applique déjà aux opérations d'extraction de gaz de schiste". Et d'estimer qu'"avec la législation actuelle, le gaz de schiste peut être développé en Europe en respectant l'environnement".
En attendant des règles contraignantes ?
"La législation générale comme la législation environnementale de l'Union s'appliquent aux activités d'exploration et de production d'hydrocarbures par fracturation hydraulique", confirme l'exécutif européen, soulignant néanmoins que "certains aspects environnementaux associés à [la fracturation hydraulique] ne sont pas traités de manière exhaustive dans la législation de l'Union en vigueur".
Mais, contrairement à ce qu'escomptaient le Parlement européen et les opposants au gaz de schiste, la Commission juge que des failles n'imposent pas, pour l'instant, de légiférer via une directive ou un règlement. Tout juste concède-t-elle qu'"une mise à jour de la présente recommandation ou l'élaboration de dispositions juridiquement contraignantes pourrait se révéler nécessaire", notamment parce que "l'Union n'a aucune expérience en ce qui concerne la délivrance d'autorisations pour la production d'hydrocarbures par fracturation hydraulique (…) et n'a qu'une expérience limitée en matière d'autorisations pour l'exploration".
Pour l'instant, la Commission se contente donc de "définir les principes minimaux dont les Etats membres devraient tenir compte lors de l'application ou de l'adaptation de leur réglementation relative aux activités faisant intervenir la fracturation hydraulique". Ces règles doivent permettre de placer les exploitants sur un pied d'égalité, d'accroître la confiance des investisseurs, d'améliorer le fonctionnement du marché unique de l'énergie, d'apaiser les inquiétudes du public et "éventuellement [de] lever l'opposition à l'exploitation des gaz de schiste". Autant d'objectifs qui devraient pleinement satisfaire des Etats membres comme le Royaume-Uni et la Pologne qui voient s'éloigner le risque d'une réglementation contraignante qui entraverait leur programme d'exploitation des ressources conventionnelles.
Par ailleurs, l'Union prend soin de placer les Etats membres face à leurs responsabilités. "L'adoption d'un ensemble de règles de ce type n'aurait pour effet ni d'obliger les Etats membres à poursuivre des activités d'exploration ou d'exploitation en recourant à la fracturation hydraulique à grands volumes s'ils ne le souhaitent pas, ni de les empêcher de maintenir ou d'introduire des mesures plus détaillées correspondant à la situation nationale, régionale ou locale", explique le document.
Assurer une réelle participation du public
Concrètement, la recommandation précise que les Etats membres devraient prévoir une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement avant de délivrer des autorisations pour l'exploration et/ou l'exploitation d'hydrocarbures de roche mère. De même, ils devraient arrêter des règles claires concernant d'éventuelles restrictions des activités et ils devraient s'assurer qu'une évaluation des incidences sur l'environnement est réalisée.
La Commission ajoute, qu'"il convient que les Etats membres donnent au public une réelle possibilité de participer au plus tôt à l'élaboration de la stratégie [nationale relative à ces hydrocarbures] et à l'évaluation d'impact".
Une fois ces préalables posés, la Commission suggère aux Etats membres d'apporter le plus grand soin aux différentes étapes de l'activité. Elle propose notamment des critères généraux concernant, en particulier, le choix du site d'exploration et de production, la réalisation de l'étude de référence sur l'état écologique du site, la conception et la réalisation de l'installation, le regroupement des infrastructures d'une zone de production afin de limiter les nuisances, les diverses prescriptions opérationnelles, l'utilisation de substances chimiques, la responsabilité environnementale et la garantie financière de l'exploitant, ou encore la fermeture des sites.
