Après avoir renoncé à saisir le Conseil constitutionnel sur la loi visant à interdire la fracturation hydraulique dans l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste, adoptée le 30 juin et publiée le 15 juillet, des parlementaires socialistes se sont joints à des parlementaires Verts pour déposer une nouvelle proposition de loi sur le sujet le 13 juillet dernier. Elle devrait être étudiée en séance publique le 6 octobre prochain, selon Reuters.

Le texte vise une interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national et précise que ''sont considérés comme non conventionnels les hydrocarbures, liquides ou gazeux, qui seraient piégés dans la roche ou dans un réservoir à perméabilité particulièrement faible ou qui sont enfouis dans un gisement situé en eaux profondes, et dont l'exploration et/ou l'exploitation nécessitent soit d'utiliser des moyens d'extraction pour fracturer, fissurer ou porter atteinte à l'intégrité de la roche, soit de recourir à des plateformes flottantes ou à des navires de forage ancrés au fond de l'eau et/ou maintenues en position grâce à des moteurs commandés par un GPS''. La proposition de loi prévoit également une abrogation rétroactive des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.

Les parlementaires, qui n'ont pas voté pour la loi récemment publiée, expliquent que le texte adopté n'interdit pas l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels mais seulement la fracturation hydraulique, sans toutefois définir cette technique, ''ce qui est source d'insécurité juridique''.

''Or, d'autres techniques existent et sont aussi impactantes pour l'environnement que la technique interdite par le texte. Il s'agit par exemple de la technique de fracturation pneumatique qui consiste à injecter non pas de l'eau mais de l'air comprimé dans la roche mère afin de la désintégrer, ou à utiliser la fracturation en injectant du propane gélifié (deux techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis)''.

Enfin, les élus soulignent que ''le texte n'abroge pas les permis litigieux. Le Gouvernement s'était pourtant prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de l'abrogation des permis litigieux. Force est de constater que plus de trois mois après les déclarations rassurantes du Premier Ministre ou de la Ministre de l'écologie, aucun permis n'a pourtant été annulé''.