Le gaz de schiste sera-t-il bientôt définitivement hors la loi en France ? La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a adopté mardi 17 janvier un amendement (1) à la proposition de loi de réforme du code minier allant dans ce sens.

"L'exploration et l'exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non conventionnels, sont interdites sur le territoire national, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental", prévoit l'amendement adopté.

"Il s'agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France", explique Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la proposition de loi et auteur de l'amendement. Cette disposition vient compléter le dispositif mis en place par la loi du 13 juillet 2011 qui s'était limitée à interdire une technique, la fracturation hydraulique, ajoute le président de la commission du développement durable.

L'interdiction ne concerne en revanche pas le gaz contenu dans les veines de charbon "dans la mesure où son extraction ne nécessite pas l'emploi de la fracturation hydraulique", précise ce dernier.

La proposition de loi, qui a été examinée par la commission des affaires économiques le 11 janvier dernier, doit être discutée en séance les 24 et 25 janvier. Cette proposition de loi a été déposée le 23 novembre dernier par Bruno Le Roux, alors député, après le retrait d'un premier texte que l'actuel ministre de l'Intérieur avait déposé sur le même sujet en septembre. Les opposants au gaz de schiste se sont mobilisés contre ce projet qui contient de nombreuses faiblesses à leurs yeux.