L'Assemblée nationale a adopté, mardi 17 décembre, plusieurs modifications à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), qui prévoit la suppression progressive de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier.

Les députés ont décalé la trajectoire de réduction, initialement prévue du 1^er juillet 2020 au 1^er janvier 2022, à une période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 1^er janvier 2027. Il s'agit d'« adoucir la trajectoire de suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE. Ainsi, l'amendement (…) propose de substituer un délai de six ans à celui de trois ans », a expliqué la députée LR Véronique Louwagie, dont l'amendement (1) a été adopté contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur.

Les députés ont adopté, par ailleurs, un amendement (2) du Gouvernement qui vise à résoudre les éventuels problèmes de concurrence qui pourraient se poser entre le secteur du BTP, touché par la réforme, et le monde agricole qui y échappe, alors que des agriculteurs peuvent parfois réaliser des prestations semblables à celles des travaux publics. « Le Gouvernement propose (…) que les entreprises de travaux publics fassent des travaux publics avec le gazole prévu à cet effet, au tarif correspondant, et que les agriculteurs fassent de l'agriculture avec le gazole prévu à cet effet, au tarif prévu pour l'agriculture », a expliqué le ministre des Comptes publics, Gérard Darmanin, lors d'une discussion tendue.

Établissement d'une liste d'engins

« La suppression progressive de la dépense fiscale afférente au GNR accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole », explique le Gouvernement. Le ministre avance un tarif agricole de TICPE de 3,86 euros contre 60,75 euros dans le secteur des travaux publics en 2022. Dans ce contexte, « compte tenu des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique », l'amendement adopté prévoit une série de mesures d'encadrement :

• mise en place d'un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier,
• exclusion expresse du gazole utilisé pour des travaux non agricoles de la procédure de remboursement, avec établissement d'une liste d'engins et matériels de BTP réputés non éligibles en raison de leur nature non agricole, définie par arrêté,
• obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP.

L'amendement contient plusieurs dispositions visant à assurer le contrôle de ces registres. Des sanctions pénales variant de 300 à 10 000 euros d'amende sont prévues, de même que des pénalités fiscales d'un montant compris entre 100 % et 200 % du montant de taxe éludé.