L'Assemblée nationale a adopté le 15 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) plusieurs amendements visant à accompagner certains secteurs économiques touchés par la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier.
Le Gouvernement prévoit de supprimer progressivement les tarifs réduits de TICPE (1) sur le gazole et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) utilisés pour les engins non routiers. Le projet de loi, tel que présenté par l'exécutif le 27 septembre dernier, prévoit la trajectoire de hausse suivante :
La réforme concerne « les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique », explique le Gouvernement.
Le projet, qui sanctuarise le secteur agricole, prévoyait déjà une adaptation du régime fiscal pour certains secteurs : transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes et industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale. Des mesures d'accompagnement, fiscales et non fiscales, sont également prévues : dispositifs de suramortissement pour soutenir les investissements dans des engins de substitution, ainsi que dans « des installations de stockage ou des matériels de manutention et de distribution de gazole par les PME qui distribuent exclusivement ce carburant ».
Divers amendements précisent ces mesures
Les députés ont adopté plusieurs amendements qui élargissent ces mesures d'accompagnement. C'est le cas de celui du député Matthieu Orphelin (2) (Libertés et territoires) qui porte de 40 à 60 % le suramortissement relatif aux engins de substitution pour les TPE-PME. Un deuxième amendement (3) , du député LR Vincent Descoeur, étend le dispositif aux entreprises du bâtiment et pas seulement à celles du secteur des travaux publics. Un troisième amendement (4) , du député LReM Laurent Saint-Martin, étend aux ports fluviaux l'adaptation du régime fiscal prévu pour les ports maritimes. Enfin, les députés ont voté l'amendement (5) du rapporteur général LReM Joël Giraud qui préserve de la hausse de taxation les engins utilisés dans le cadre de missions de service public en zone de montagne.
