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Gel des autorisations d'OGM : plainte des entreprises de biotechnologies contre Bruxelles

Agroécologie  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Selon l'association Inf'OGM, les entreprises européennes de biotechnologies ainsi que les transformateurs et vendeurs de céréales ont déposé, le 17 octobre dernier, une plainte auprès des services du médiateur européen pour dénoncer les délais de traitement de vingt demandes d'autorisation européenne d'OGM pour l'importation et l'alimentation.

Les trois plaignants sont l'association européenne des industries de biotechnologies EuropaBio, la Fédération européenne des fabricants d'aliments pour le bétail (Fefac) et le Coceral qui représente les collecteurs, vendeurs, stockeurs de produits à base de céréales, riz, huiles et graisses végétales.

Ils estiment que la Commission européenne a imposé des délais "illégaux et non raisonnables" dans le processus d'autorisation d'OGM au titre du règlement européen 1829/2003. Ils demandent que "la Commission européenne mette au vote dans les comités dédiés et/ou adopte, une décision formelle sur vingt demandes d'autorisations en cours de traitement et qu'elle s'abstienne de causer de tels délais dans les futures traitements de demandes d'autorisation".

En juin dernier, EuropaBio avait déjà pointé 21 demandes d'autorisation d'OGM "illégalement reportées". La plainte au médiateur concerne "vraisemblablement" vingt d'entre elles, indique Inf'OGM. Et de lister parmi les OGM en cours concernés pour la culture : les maïs MON810 (renouvellement), maïs Ga21, maïs 59122, maïs Bt11, maïs TC1507. Les OGM visés pour l'importation et l'alimentation seraient notamment le maïs NK603, le maïs MON863, le colza Gt73 (renouvellement) ou le soja BPS-CV127-9.

Cette plainte est intervenue alors que se tenaient les négociations en trilogue concernant le projet de directive sur les cultures d'OGM dans l'UE. Ce texte vise à permettre aux Etats membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM pour des motifs socio-économiques ou agricoles, et plus uniquement fondés sur une évaluation scientifique d'impacts sur la santé et l'environnement. Le 4 décembre, lors de l'accord conclu avec le Parlement et la présidence italienne de l'UE, la Commission européenne "s'est engagée à n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive, ce qui nous assure que les 19 Etats membres qui le souhaitent pourront interdire l'OGM Pioneer TC1507", selon l'eurodéputé socialiste Eric Andrieu. La directive devrait entrer en vigueur à partir du printemps 2015.

Concernant la plainte, la position de la Commission "devrait être adressée avant la fin de janvier 2015", d'après les services du médiateur européen.

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