Un décret, publié le 30 juillet 2022 au Journal Officiel, interdit, dès le 24 août 2022, la hausse des loyers pour les logements passoires thermiques classés F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure est prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Ce blocage des loyers s'appliquera aux logements loués nus ou meublés situés en France métropolitaine. Il concernera aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail. Cette mesure s'appliquera ensuite aux logements classés F et G situés dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte) au 1er juillet 2024.
C'est le premier tour de vis prévu par la loi Climat contre les bailleurs de ces logements très énergivores. Ils sont obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note de leur DPE, s'ils veulent augmenter le prix de leurs locations, ou même continuer de louer. Dès le 1er janvier 2023, il sera en effet interdit de louer des logements à la fois étiquetés G au DPE et consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale. En janvier 2025, cette interdiction touchera l'ensemble des logements classés G et, en janvier 2028, ceux classés F considérés comme indécents, puis ceux classés E, en janvier 2034. En outre-mer, cette interdiction est fixée à partir de janvier 2028 pour les logements classés G et à partir de janvier 2031 pour ceux classés F.
Environ 5,2 millions de résidences principales, soit 17 % du parc en métropole, seraient des passoires énergétiques, selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE). Il y aurait 140 000 logements très énergivores (consommation supérieure à 450 kWh/m²) dans le parc locatif privé, 50 000 dans le parc locatif social et 320 000 parmi les logements occupés par leurs propriétaires.
