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Le Conseil d'Etat refuse de suspendre en urgence le gel des tarifs de l'électricité

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Saisi en référé par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), le Conseil d'Etat a refusé, par ordonnance du 12 septembre, de suspendre l'arrêté du 28 juillet 2014 qui annulait l'augmentation de 5% en moyenne des barèmes du Tarif bleu de l'électricité, initialement prévue au 1er août 2014. La Haute juridiction ne s'est pas prononcée sur le fonds, mais sur la forme : il a estimé que la condition d'urgence propre à la procédure de référé n'était pas remplie.

Le Conseil d'Etat a en effet jugé que cette annulation "n'avait qu'une portée temporaire, dans l'attente de la mise en place, très prochaine, de nouvelles modalités de tarification de l'électricité sur la base desquelles seront ensuite fixés de nouveaux tarifs". Une remise à plat du mode de calcul du tarif de l'électricité a été lancée par le gouvernement. "Le projet de décret qui changera ce mode de calcul a été mis en consultation et sera publié en octobre. Il a déjà reçu en juillet l'avis favorable du Conseil supérieur de l'énergie et il est actuellement soumis à l'Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que le Conseil d'État", précise la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal dans un communiqué.

La Haute juridiction a également estimé que cet arrêté ne portait pas "une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l'Anode, alors que, à l'inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l'intérêt des consommateurs".

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