Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le mercredi 20 décembre 2017, les députés et les sénateurs ont mis la touche finale à la proposition de loi visant à assouplir le transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

L'entrée en vigueur de nouvelles compétences Gemapi, initialement prévue au 1^er janvier 2016, avait été repoussée au 1^er janvier 2018. Comme prévu dans le texte voté à l'Assemblée nationale, les départements et les régions pourront continuer leur action Gemapi au-delà du 1^er janvier 2020. La CMP a conservé la proposition du Sénat qui permet aux régions de participer au financement des projets d'intérêt régional. En revanche, l'amendement adopté par le Sénat permettant de financer la Gemapi avec le produit de la taxe d'aménagement a été supprimé.

Par ailleurs, le régime de responsabilité limitée introduit par l'Assemblée est conservé pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) qui se voient confier la compétence Gemapi entre le 1^er janvier 2018 et le 1^er janvier 2020. La responsabilité est quant à elle transférée le 1^er janvier 2018. Concrètement, la responsabilité est liée à la prise effective de la compétence.

L'impact des eaux pluviales est à étudier

"L'article portant sur la sécabilité des compétences Gemapi a été réécrit", ajoute Elodie Jacquier-Laforge, députée et rapporteure de la proposition de loi pour l'Assemblée nationale. Elle n'est finalement possible que pour les compétences Gemapi. Ces précisions seront apportées au code général des collectivités territoriales (CGCT).

Enfin, le Sénat avait ajouté un article pour introduire la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, qui participent au phénomène d'inondation. La CMP a conservé la demande d'un rapport du gouvernement au Parlement dans les deux mois à compter de la publication de la Loi. "Cependant, ce sujet est lié à la compétence Assainissement. Il nécessitera donc un texte de loi spécifique", ajoute Elodie Jacquier-Laforge. "Les députés comme les sénateurs avaient conscience de l'attention des élus", souligne-t-elle.

Le texte, voté à l'unanimité, a été adopté au Sénat le 20 décembre, et doit l'être à l'Assemblée le 21 décembre. Après publication, il entrera à vigueur à compter du 1^er janvier 2018.