Un nouveau texte vient compléter les prescriptions pour la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) (1) . Un décret, paru le 4 septembre, trace de nouvelles lignes pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage).
Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) se sont vus confier la compétence Gemapi. Ces derniers peuvent toutefois transférer tout ou partie des missions à des syndicats mixtes : à l'échelle de sous-bassins versants, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) et, à l'échelle des groupements de sous-bassins, des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Le présent décret introduit plusieurs modifications. Il définit tout d'abord les missions d'un EPTB sur le territoire d'une collectivité non adhérente. Il invite ce dernier à passer avec la collectivité des conventions de délégations pour les missions Gemapi. L'EPTB pourra également produire un avis sur les projets ayant une incidence sur la ressource en eau.
Le décret lui ouvre la possibilité de définir un projet d'aménagement d'intérêt commun incluant la collectivité non adhérente ainsi que de mener des missions de coordination, d'animation, d'information et de conseil à l'échelle du bassin ou du sous-bassin hydrographique.
Préciser les missions exercées par transfert ou déléguées
Le décret précise également que les projets de statut des EPTB et Epage devront indiquer, pour chacune des missions ou des parties des missions Gemapi, celles qui sont exercées par transfert et celles qui peuvent faire l'objet d'une délégation.
Il raccourcit le temps de procédure pour la création des EPTB et Epage. Ainsi, les délais de consultation ne pourront pas excéder six mois. Au-delà, le préfet coordonnateur de bassin désigne, par décision motivée, le candidat retenu.
Enfin, le décret établit la marche à suivre quand les EPTB et Epage sortent des clous réglementaires concernant leur statut, leur objet, leurs caractéristiques ou leur périmètre.
Le préfet coordonnateur de bassin devra tout d'abord informer l'établissement public des modifications nécessaires, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau.
Si les modifications ne sont pas intervenues dans un délai d'un an à compter de la notification du préfet, l'établissement sera alors transformé en syndicat mixte de droit commun.
