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Gemapi : publication du décret sur le périmètre d'intervention des EPTB et Epage

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Les règles pour délimiter les périmètres respectifs pour la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage) sont désormais fixées : le décret qui en établit le cadre a été publié au Journal officiel le 22 août. L'attribution obligatoire de cette compétence pour les communes à partir de 2018 vise à "pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d'eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages, et prévenir de ce fait (…) [l]es inondations et [l]es submersions marines".

Le bloc communal peut s'appuyer pour cela sur les EPTB et les Epage. Il peut déléguer sa compétence à l'un de ces établissements sur tout ou partie de leurs territoires, ou à plusieurs établissements sur des parties distinctes de leurs territoires. Le périmètre d'intervention des EPTB et les Epage est délimité par le préfet. Ce dernier respecte la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention, d'un seul tenant et sans enclave, l'adéquation entre les missions de l'établissement public et son périmètre d'intervention et enfin la nécessité de disposer de capacités techniques et financières en cohérence avec la conduite des actions de l'établissement. Il devra veiller à l'absence de superposition entre deux périmètres d'intervention sauf si la préservation d'une masse d'eau souterraine le justifie.

Dans le cas où le périmètre de l'établissement est situé sur plusieurs bassins, la personne en charge de la coordination de la procédure est le préfet du bassin où est située la plus grande partie. L'arrêté de délimitation du périmètre est cosigné par tous les préfets coordonnateurs de bassins concernés. Enfin, le préfet saisit pour avis l'EPTB pour tout projet d'un Epage situé en tout ou partie sur son périmètre d'intervention et soumis à autorisation. 
Ce dernier dispose, alors à compter de la transmission du projet, d'un délai de quarante-cinq jours avant que celui-ci ne soit considéré comme favorable.

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